A voir également:
- Certificat de nationnalité fr par naissance
- Prime de naissance 2024 - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat 2738 - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Département de naissance étranger ✓ - Forum Impôts
3 réponses
Bonjour..
Tu es concerné par l'Art. L 21-7 du Code Civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165743/2010-01-13/
Si tu remplis les conditions je ne vois pas en vertu de quoi on te refuse la N.F (Et pourquoi on te l'a refusée lors de tes 16 ans..).
Suggestion: LRAR au Greffier en Chef du tribunal, expose ton cas...
Si pas de résultat saisis le Médiateur de la République:
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/services-publics
As tu les documents prouvant ta naissance et ta résidence en France?
A+
Tu es concerné par l'Art. L 21-7 du Code Civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165743/2010-01-13/
Si tu remplis les conditions je ne vois pas en vertu de quoi on te refuse la N.F (Et pourquoi on te l'a refusée lors de tes 16 ans..).
Suggestion: LRAR au Greffier en Chef du tribunal, expose ton cas...
Si pas de résultat saisis le Médiateur de la République:
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/services-publics
As tu les documents prouvant ta naissance et ta résidence en France?
A+
oui j'ai tous les documents prouvant ma naissance et résidence en france depuis ma naissance (certificat de scolarité, factures edf etc...)
C'est le greffier du tribunal d'instance lui même qui m'a "envoyé" baladé en me demandant pourquoi je ne l'avais pas faait plus tot et en me disant que c'était trop tard ( ce que je n'ai pas compris). Du coup il ne m'a même pas donné les documents pour faire la demande (ce qui est quand même mon droit je pense). Je pense y retourner pour demaner et faire le dossier au pire s'il refuse à nouveau: ce refus devra etre motivé.
C'est le greffier du tribunal d'instance lui même qui m'a "envoyé" baladé en me demandant pourquoi je ne l'avais pas faait plus tot et en me disant que c'était trop tard ( ce que je n'ai pas compris). Du coup il ne m'a même pas donné les documents pour faire la demande (ce qui est quand même mon droit je pense). Je pense y retourner pour demaner et faire le dossier au pire s'il refuse à nouveau: ce refus devra etre motivé.
Re:
Drôle d'histoire... Les textes ne spécifient pas (A ma connaissance..) une date limite car c'est 'de plein droit' sans nécessité de manifestation de volonté (d'acquérir la nationalité..) puisque cette condition a été supprimée supprimée par la Loi du 22 Jul. 93..
En cas de problème vois avec le Médiateur de la République qui remettra le Greffier dans le droit chemin..
Tiens nous au courant des suites de cette étrangeté..
Bonne chance!
Drôle d'histoire... Les textes ne spécifient pas (A ma connaissance..) une date limite car c'est 'de plein droit' sans nécessité de manifestation de volonté (d'acquérir la nationalité..) puisque cette condition a été supprimée supprimée par la Loi du 22 Jul. 93..
En cas de problème vois avec le Médiateur de la République qui remettra le Greffier dans le droit chemin..
Tiens nous au courant des suites de cette étrangeté..
Bonne chance!
La législation juridique et financière évolue en permanence...