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feloxe
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jeudi 25 février 2010
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7 janvier 2024
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13 nov. 2010 à 15:12
13 nov. 2010 à 15:12
Bonjour,
1)Vous pouvez accepter mais n'êtes absolument pas obligé de prolonger le bail jusqu'au 6 ou 7 décembre.Le loyer est du jusqu'au départ du locataire .Si il part le 7 décembre vous divisez le loyer par 31 puis x7 pour les charges idem.
2)Effectivement l'entretien annuel de la chaudiére est a la charge du locataire qui doit vous donner une attestation d'entretien lors de l'état des lieux de sortie.Si cela n'est pas fait vous faites faire l'entretien et déduisez la somme du dépot de garantie.
3)Vous devez rembourser les frais d'huissier au locataire .Le partage des frais ne se fait que si le locataire refuse d'établir un état des lieux
1)Vous pouvez accepter mais n'êtes absolument pas obligé de prolonger le bail jusqu'au 6 ou 7 décembre.Le loyer est du jusqu'au départ du locataire .Si il part le 7 décembre vous divisez le loyer par 31 puis x7 pour les charges idem.
2)Effectivement l'entretien annuel de la chaudiére est a la charge du locataire qui doit vous donner une attestation d'entretien lors de l'état des lieux de sortie.Si cela n'est pas fait vous faites faire l'entretien et déduisez la somme du dépot de garantie.
3)Vous devez rembourser les frais d'huissier au locataire .Le partage des frais ne se fait que si le locataire refuse d'établir un état des lieux
Bonjour
Un EDL est gratuit sauf huissier
Quand il est établi de façon contradictoire par le locataire et le propriétaire, l'état des lieux n'entraîne aucuns frais.
Quand le recours à un huissier se révèle nécessaire par suite de désaccord, les frais sont partagés par moitié.
. Reste le cas délicat où l'une des deux parties, en général le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.). Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire. D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989)
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Un EDL est gratuit sauf huissier
Quand il est établi de façon contradictoire par le locataire et le propriétaire, l'état des lieux n'entraîne aucuns frais.
Quand le recours à un huissier se révèle nécessaire par suite de désaccord, les frais sont partagés par moitié.
. Reste le cas délicat où l'une des deux parties, en général le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.). Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire. D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989)
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
La législation juridique et financière évolue en permanence...