Gratification annuelle/Rémunérée sur 13 mois

lila13 - 12 nov. 2010 à 21:59
 gmgeorges - 12 nov. 2010 à 22:02
Bonjour,

Je suis face à un cas assez particulier : j'ai bien compris qu'une gratification annuelle (ou 13ième mois) ne se présume pas; dans mon cas, cela est précisé dans la convention collective qui s'applique.

En revanche, mon contrat de travail précise que je percevrai une rémunération annuelle brute de 28 000 euros versés sur 13 mois.

Comme il est dit que la gratification annuelle correspond au minimum à un mois de salaire, e pense que mon employeur utilise cette technique pour me donner le 13ième mois (qui n'est pas un 13ième mois mais les 28 000 / 13 manquant de mon salaire annuel brut) en le faisant passer pour la gratification annuelle.

Ma question serait donc, pour résumer: le salaire à prendre en compte pour le calcul de la gratification annuelle est-il celui effectivement marqué sur la fiche de paie (28 000 / 13 dans mon cas 11 mois sur 12, et 2*28 000/13 le mois de décembre) ou bien le salaire annuel moyen (càd 28 000 / 12) alors que mon salaire est versé sur 13 mois.

PS: il n'est fait aucune allusion dans mon contrat de travail sur le fait que la répartition du salaire sur 13 mois constitue la gratification annuelle

Merci pour vos réponses
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1 réponse

Bonsoir,

J'aurais tendance à dire que le fait que votre salaire soit versé sur 13 mois ne change rien et que cela n'affranchit pas votre employeur de vous verser une gratification annuelle... égale à un mois de salaire au minimum.

Après la question se pose également de savoir si ce mois de salaire à verser est 28000/12 ou 28000/13...

Georges
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