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Remboursement capital du par assurances deces

gregori - 12 nov. 2010 à 19:39
 gregori - 13 nov. 2010 à 20:17
Bonjour,au deces de mon pere l'assurance a remboursee la banque pour le capital restant du sur un pret immobilier.le notaire me dit que ce capital vient en deduction de l'actif successoral, qu'il doit figurer au passif.je suis tres surpris merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
13 nov. 2010 à 08:33
bonjour

le montant du prêt restant du est une dette de la succession
le remboursement est un produit
ex la maison vaut 200 000 €
prêt restant du -50000 €
remboursement +50000€
net 200 000 €
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gregori
13 nov. 2010 à 16:32
bonsoir Permalink.votre réponse.moins 50plus 50 =0 ne me dit pas si le notaire a raison,
j'aurai tendance à croire que le bien vaut 200 mais ces 200 c'est la valeur apres deces avec le remboursement; au deces le bien valait 150 c'est ce qui m'a été dit, a tord peut etre car je crois que les impots n'acceptent pas ce genre de calcul.Pour l'imposition il s'agit bien de 200 mais quid pour le partage?avez vous un texte? merci
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forma
13 nov. 2010 à 17:39
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2743-dettes-deductibles-de-la-succession-passif-successoral/
voir paragraphe existence de dettes
que souhaitez vous connaitre sur le partage??
cdt
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gregori
13 nov. 2010 à 20:17
je veux savoir si le notaire peut deduire de l'actif de communaute universelle le capital remboursé par les assurances deces, c'est à dire porter le capital au passif, pour calculer l'avantage matrimonial merci bonsoir
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