% valeur bien en usufruit § SCI pourquoi ?Résolu

Question

Bonjour, 

1ère QUESTION 
Au décès de ma mère qui avait un bien propre, mon frère et moi avons hérité du dit bien en nu propriété et mon père une partie en usufruit ?. Ce bien n'était pas leur habitation principale. l'usufruit avait été évalué 1O% par le notaire puis ensuite après environ trois années evalué à 3O  % de la valeur du bien.  Pourquoi ce changement ? 

2ème question
Depuis une année constante, mon frère me demande sans arrêt de constituer une SCI (et me vente les mérites de la non imposition), cette SCI avec moi, mon père, lui et surtout avec le compagnon de sa fille, qui ce dernier, a récemment pris des parts importantes d'associé dans son entreprise défaillante pour ne pas qu'elle "coule" (avec divers collègues à lui). 

Je précise que je suis célibataire sans enfants,  ce qui n'est pas le cas de mon frère car d'autre-part, entre temps, mon père m'a "suggéré" de faire une donation de mon vivant à mon frère... Donc tout cela m'interpelle..., particulièrement cette demande de constitution de SCI avec le compagnon de la fille de mon frère...

Par avance mes remerciements de m'indiquer quel peut-être mon interêt, mais je le ressent plutôt dans le sens LEURS INTERETS...ET NON Le mien, merci de m'éclairer sur la situation. Gabrielle.

condorcet · Accepted Answer

Votre part de "propriété" n'est plus entre vos mains.
  Tout appartient à la société.
  Seuls les associés peuvent décider du sort des biens lui appartenant qu'il s'agisse de ceux apportés par les associés ou de ceux acquis directement par la société à l'aide de ses fonds propres (les acquêts sociaux).
  Ces décisions sont prises en assemblée générale par l'ensemble des associés. 
  Il est certain que le petit porteur à moins de poids que le gros porteur majoritaire de surcroît.

condorcet · Answer

Pourquoi ce changement ?
   Changement en 2004 dû à l'évolution de la législation fiscale relative à l'évaluation d'un usufruit qui n'avait pas changé depuis........1901, alors que l'espérance de vie de l'Homme a fortement augmenté depuis lors.

je le ressens plutôt dans le sens LEURS INTERETS...ET NON Le mien,
 Si ce n'est pas contre votre intérêt, ce n'est certainement pas contre le leur.
 Rien ne vous oblige a rentrer dans ce jeu.
 Proposez-leur de racheter votre part.
 Lorsqu'ils seront propriétaires de l'ensemble il se conduiront selon leur bon vouloir.

forma · Answer

bonjour

ne pas oublier qu'apporter un bien à une SCI est assimilé fiscalement à une vente et éventuellement soumise à plus values

condorcet · Answer

quels sont les risques que je prendrai en entrant dans cette SCI ? 
   Vous perdez la maîtrise de la gestion de vos biens actuellement personnels.
   Comme dans toutes formes de société, les apports appartiennent à la personne morale, composée de porteurs de parts, dont la gestion est collégiale en fonction des droits de chacun.
 Cette gestion a pour conséquence de faire subir, bon gré mal gré, la loi du nombre et de la majorité.

GABY · Answer

Je vous remercie de votre réponse on ne peux plus claire, en poursuivant sur le sujet
si j'ai bien compris, mes parts représentant de l'argent ils pourraient bien sûr à la majorité en disposer pour un investissement quelconque (même hazardeux) et dans ce cas je perdrai avec eux ma part... MERCI de confirmer ou non ce point. Cordialement.

GABY · Answer

je vous remercie de vos réponses, tout est très clair,très cordialement ,gaby.

% valeur bien en usufruit § SCI pourquoi ?

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