Commission notariale pour mandat de vente non
stan
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
un notaire muni d'un mandat de vente non exclusif, a t 'il le droit de demander une commission lors d'une vente effectuée entre propriétaire d'un bien immobilier et d'un futur acquéreur ( sachant que ce n'est pas le notaire qui a trouvé l'acheteur)
en vous remerciant
un notaire muni d'un mandat de vente non exclusif, a t 'il le droit de demander une commission lors d'une vente effectuée entre propriétaire d'un bien immobilier et d'un futur acquéreur ( sachant que ce n'est pas le notaire qui a trouvé l'acheteur)
en vous remerciant
A voir également:
- Commission notariale pour mandat de vente non
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
- Commission d'intervention - Guide
- Mandat cash bureau de tabac - Guide
- Je passe en commission pour un logement - Forum Immobilier
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