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Commission notariale pour mandat de vente non

stan - 12 nov. 2010 à 19:21
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 13 nov. 2010 à 11:50
Bonjour,
un notaire muni d'un mandat de vente non exclusif, a t 'il le droit de demander une commission lors d'une vente effectuée entre propriétaire d'un bien immobilier et d'un futur acquéreur ( sachant que ce n'est pas le notaire qui a trouvé l'acheteur)
en vous remerciant
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1 réponse

Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
13 nov. 2010 à 11:50
Bonjour

Non, meme chezun notaire, les frais de négociation ne sont dus que lorsque c'est celui ci qui a trouvé l'acheteur, relisez bien votre mandat cela doit etre expliqué
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