Location de véhicule
guigoz
-
12 nov. 2010 à 14:09
Ventdest77 Messages postés 1367 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 12 nov. 2010 à 21:35
Ventdest77 Messages postés 1367 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 12 nov. 2010 à 21:35
A voir également:
- Location de véhicule
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Cession véhicule pdf - Guide
1 réponse
Ventdest77
Messages postés
1367
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
29 octobre 2024
1 324
12 nov. 2010 à 21:35
12 nov. 2010 à 21:35
Bonsoir Guigoz,
Vous pouvez rajouter une activité de location sans chauffeur à votre activité actuelle de location avec chauffeur, sans changer votre K-bis.
Dès lors que votre chiffre d'affaire de la location sans chauffeur ne dépasse pas celui de la location avec chauffeur, vous gardez votre activité initiale (code Naf/ape 4932z ou 4939b). Votre K-bis ne change pas.
Votre K-bis ne changera que dans le cas d'une modification dans les statuts.
Voyez ici: http://www.creacte.com/modification_statut_entreprise_assemblee_generale
Cordialement
Vous pouvez rajouter une activité de location sans chauffeur à votre activité actuelle de location avec chauffeur, sans changer votre K-bis.
Dès lors que votre chiffre d'affaire de la location sans chauffeur ne dépasse pas celui de la location avec chauffeur, vous gardez votre activité initiale (code Naf/ape 4932z ou 4939b). Votre K-bis ne change pas.
Votre K-bis ne changera que dans le cas d'une modification dans les statuts.
Voyez ici: http://www.creacte.com/modification_statut_entreprise_assemblee_generale
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...