état daté notaire
felix3587
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12 nov. 2010 à 11:10
PABESNARD - 12 nov. 2010 à 21:14
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domdo76
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12 nov. 2010 à 16:48
12 nov. 2010 à 16:48
bonjour
le tarif étant fixé par le syndic, c'est auprès d'eux qu'il faut vous renseigner
je rappelle que ces frais sont à la charge du vendeur
le tarif étant fixé par le syndic, c'est auprès d'eux qu'il faut vous renseigner
je rappelle que ces frais sont à la charge du vendeur
felix3587
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15 novembre 2010
12 nov. 2010 à 12:11
12 nov. 2010 à 12:11
svp
BONSOIR, BONSOIR,
Les frais de l'état daté du syndic sont à la charge exclusive du vendeur-copropriétaire : Ce dernier a adhéré à la convention de syndic répertoriant la facturation de l'ensemble des prestations du syndic ou une majorité de copropriétaires a accepté la tarification dans le cadre d'une assemblée générale de copropriétaires.
La question est de savoir, finalement, s'il est loisible à quelqu'un de renégocier un engagement de payer pris antérieurement....
Pourquoi pas ? Dans un contexte général où les engagements ne valent que pour ceux qui les écoutent.
Les frais de l'état daté du syndic sont à la charge exclusive du vendeur-copropriétaire : Ce dernier a adhéré à la convention de syndic répertoriant la facturation de l'ensemble des prestations du syndic ou une majorité de copropriétaires a accepté la tarification dans le cadre d'une assemblée générale de copropriétaires.
La question est de savoir, finalement, s'il est loisible à quelqu'un de renégocier un engagement de payer pris antérieurement....
Pourquoi pas ? Dans un contexte général où les engagements ne valent que pour ceux qui les écoutent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...