état daté notaire

felix3587 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 11 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2010 - 12 nov. 2010 à 11:10
 PABESNARD - 12 nov. 2010 à 21:14
Bonjour,
Bonjour,
peut on négocier les frais état daté notaire pris par le syndic
merci à vous
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3 réponses

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
12 nov. 2010 à 16:48
bonjour

le tarif étant fixé par le syndic, c'est auprès d'eux qu'il faut vous renseigner

je rappelle que ces frais sont à la charge du vendeur
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felix3587 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 11 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2010
12 nov. 2010 à 12:11
svp
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BONSOIR, BONSOIR,

Les frais de l'état daté du syndic sont à la charge exclusive du vendeur-copropriétaire : Ce dernier a adhéré à la convention de syndic répertoriant la facturation de l'ensemble des prestations du syndic ou une majorité de copropriétaires a accepté la tarification dans le cadre d'une assemblée générale de copropriétaires.
La question est de savoir, finalement, s'il est loisible à quelqu'un de renégocier un engagement de payer pris antérieurement....
Pourquoi pas ? Dans un contexte général où les engagements ne valent que pour ceux qui les écoutent.
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