Indemnité de remoursements anticipés
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madmr
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12 nov. 2010 à 11:04
Gérard - 12 nov. 2010 à 19:19
Gérard - 12 nov. 2010 à 19:19
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6 réponses
Même si cela ne figure pas dans le contrat la loi s'impose, bien sûr.
Dans la hiérarchie des sources du droit, les lois et textes réglementaires s'imposent aux contrats.
Il est extrêmement bizarre que les courtiers que vous avez rencontrés ne le sachent pas et considèrent cela comme "un cas d'école" !...
Il conviendrait, à mon sens, de douter de leurs compétences.
Les textes concernés : articles L312-21 et R 312-21 du code de la consommation.
Article L312-21
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.
Article R312-2
L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Dans le cas où un contrat de prêt est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt.
Pour les prêts à la consommation le montant de l'indemnité de remboursement anticipé est prévue sur des bases un peu différentes.
Dans la hiérarchie des sources du droit, les lois et textes réglementaires s'imposent aux contrats.
Il est extrêmement bizarre que les courtiers que vous avez rencontrés ne le sachent pas et considèrent cela comme "un cas d'école" !...
Il conviendrait, à mon sens, de douter de leurs compétences.
Les textes concernés : articles L312-21 et R 312-21 du code de la consommation.
Article L312-21
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.
Article R312-2
L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Dans le cas où un contrat de prêt est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt.
Pour les prêts à la consommation le montant de l'indemnité de remboursement anticipé est prévue sur des bases un peu différentes.
madmr
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12 novembre 2010
12 nov. 2010 à 17:33
12 nov. 2010 à 17:33
Bonjour Gérard,
Tout d'abord merci de votre réponse.
Les différents courtiers consultés ont lu devant moi les textes de loi que vous citez.
Nous avons bien évoqué le fait que la loi passait outre le contrat de prêt que nous avons signé.
mais l'article L312-21 en le lisant, ne me dit pas que l'organisme de prêt est en droit d'exiger cela si ce n'est pas spécifié.
en effet :
"Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret."
c'est justement là le soucis : nous n'avons pas de clause indiquant cela. par défaut, s'il n'y a rien ... est ce exigible tout de même?
L'Article R312-2 précise le montant de l'indemnité (ce que nous avons calculé..) et le cas d'intérets différents en fonction des périodes.. ce qui n'est pas notre cas.
pour préciser la question voici ce qui est indiqué dans la clause que nous avons :
REMBOURSEMENT ANTICIPE INDEMNITE :
l'emprunteur a la faculté de rembourser par anticipation son prêt, en partie ou en totalité.
Le prêteur devra être prévenu au moins 45 jours à l'avance par lettre RAR. Tout remboursement anticipé pourra être partiel ou total; sans pouvoir être inférieur à 10% du montant initial du prêt sauf s'il s'agit de son solde.
Les intérêts normaux courront jusqu'au jour du remboursement anticipé effectif.
....... et c'est tout.... le reste du contrat d'aborde absolument pas cela et les conditions générales non plus.
???
merci
Tout d'abord merci de votre réponse.
Les différents courtiers consultés ont lu devant moi les textes de loi que vous citez.
Nous avons bien évoqué le fait que la loi passait outre le contrat de prêt que nous avons signé.
mais l'article L312-21 en le lisant, ne me dit pas que l'organisme de prêt est en droit d'exiger cela si ce n'est pas spécifié.
en effet :
"Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret."
c'est justement là le soucis : nous n'avons pas de clause indiquant cela. par défaut, s'il n'y a rien ... est ce exigible tout de même?
L'Article R312-2 précise le montant de l'indemnité (ce que nous avons calculé..) et le cas d'intérets différents en fonction des périodes.. ce qui n'est pas notre cas.
pour préciser la question voici ce qui est indiqué dans la clause que nous avons :
REMBOURSEMENT ANTICIPE INDEMNITE :
l'emprunteur a la faculté de rembourser par anticipation son prêt, en partie ou en totalité.
Le prêteur devra être prévenu au moins 45 jours à l'avance par lettre RAR. Tout remboursement anticipé pourra être partiel ou total; sans pouvoir être inférieur à 10% du montant initial du prêt sauf s'il s'agit de son solde.
Les intérêts normaux courront jusqu'au jour du remboursement anticipé effectif.
....... et c'est tout.... le reste du contrat d'aborde absolument pas cela et les conditions générales non plus.
???
merci
Le Courtier de la Réunion
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12 nov. 2010 à 18:10
12 nov. 2010 à 18:10
Bonjour,
Je pense que vous avez tout simplement un prêt sans IRA. C'est assez classique sauf qu'en général l'emprunteur est au courant car c'est lui qui l'a négocié. Ceci étant dit, par défaut, certaines banques accordent des prêts sans IRA à certaines catégories de clientèle : fonctionnaires, salariés de la banque prêteuse, convention particulière liant la banque et l'employeur, etc... Des courtiers peuvent aussi parfois le négocier pour vous sans que vous l'ayez demandé.
Dans quelles conditions avez-vous obtenu ce prêt ? C'est peut être l'explication.
Cordialement,
Je pense que vous avez tout simplement un prêt sans IRA. C'est assez classique sauf qu'en général l'emprunteur est au courant car c'est lui qui l'a négocié. Ceci étant dit, par défaut, certaines banques accordent des prêts sans IRA à certaines catégories de clientèle : fonctionnaires, salariés de la banque prêteuse, convention particulière liant la banque et l'employeur, etc... Des courtiers peuvent aussi parfois le négocier pour vous sans que vous l'ayez demandé.
Dans quelles conditions avez-vous obtenu ce prêt ? C'est peut être l'explication.
Cordialement,
madmr
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12 novembre 2010
12 nov. 2010 à 18:20
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Je suis fonctionnaire effectivement, le pret a été négocié par un courtier. c'était un pret que notre banque actuelle ne fait plus aujourd'hui/
donc peut être que ceci explique cela.
lors de la signature du pret nous avions remarqué qu'il n'y avait rien mais nous n'avions pas poser la question précisément car nous trouvions cela positif dans tous les cas.
Donc cela semble exister et en aucun cas la banque n'est en droit de nous les réclamer si je comprends bien?
merci beaucoup pour ces réponses.
donc peut être que ceci explique cela.
lors de la signature du pret nous avions remarqué qu'il n'y avait rien mais nous n'avions pas poser la question précisément car nous trouvions cela positif dans tous les cas.
Donc cela semble exister et en aucun cas la banque n'est en droit de nous les réclamer si je comprends bien?
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12 nov. 2010 à 18:26
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Il est vrai que les 2 courtiers consultés nous ont dit : généralement si c'est négocié, il y a marqué que l'on ne doit aucune indemnité. là rien ... c'est pour ca qu'ils étaient perplexes... mais bon je pense que nous allons demander à notre banque de nous justifier quel texte nous demande de la payer. ca sera plus simple.
Si c'est la loi, pour moi nous ne la devons pas.
merci encore à vous. Bonne soirée.
Si c'est la loi, pour moi nous ne la devons pas.
merci encore à vous. Bonne soirée.
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