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5 réponses
Cette somme doit bien sûr vous être restituée au terme d'une année.
Il est inutile d'aller à la BDF pour cela car la BDF n'a aucun pouvoir en cette affaire vis à vis de votre banque.
N'oubliez pas que vous êtes seul responsable de la gestion de votre compte et le l'approvisionnement des chèques que vous émettez.
L'article R131-22 du ode monétaire et finacier dans ses deux premiers aliinéas :
« Dans les cas autres que ceux prévus par les articles R. 131-20, R. 131-21 et R. 131-21-1, la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque et que le tireur justifie auprès du tiré du paiement de la pénalité libératoire s'il en est redevable.
La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle présentation du chèque impayé, ou immédiatement lorsque le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au tiré »
Il est inutile d'aller à la BDF pour cela car la BDF n'a aucun pouvoir en cette affaire vis à vis de votre banque.
N'oubliez pas que vous êtes seul responsable de la gestion de votre compte et le l'approvisionnement des chèques que vous émettez.
L'article R131-22 du ode monétaire et finacier dans ses deux premiers aliinéas :
« Dans les cas autres que ceux prévus par les articles R. 131-20, R. 131-21 et R. 131-21-1, la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque et que le tireur justifie auprès du tiré du paiement de la pénalité libératoire s'il en est redevable.
La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle présentation du chèque impayé, ou immédiatement lorsque le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au tiré »
La législation juridique et financière évolue en permanence...