Réduire préavis à un mois?
pauline761
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australe13 Messages postés 18308 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
australe13 Messages postés 18308 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de retrouver un emploi à 20km de mon logement actuel et je n'ai pas le permis de conduire donc c'est très compliqué pour moi de me rendre sur mon lieu de travail. Aujourd'hui je viens de trouver un logement à 800m de mon travail, mais je n'ai pas encore donné mon préavis! D'après la loi, je suis dans le droit de disposer d'un préavis d'un mois. Mais comment m'y prendre? Mon actuel propriétaire peut-il refuser? Quelles preuves puis-je lui fournir? En faite, je ne sais pas du tout comment m'y prendre... Un peu d'aide serait la bienvenue! Merci d'avance.
Je viens de retrouver un emploi à 20km de mon logement actuel et je n'ai pas le permis de conduire donc c'est très compliqué pour moi de me rendre sur mon lieu de travail. Aujourd'hui je viens de trouver un logement à 800m de mon travail, mais je n'ai pas encore donné mon préavis! D'après la loi, je suis dans le droit de disposer d'un préavis d'un mois. Mais comment m'y prendre? Mon actuel propriétaire peut-il refuser? Quelles preuves puis-je lui fournir? En faite, je ne sais pas du tout comment m'y prendre... Un peu d'aide serait la bienvenue! Merci d'avance.
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3 réponses
Bonsoir
Voici les motifs permettant la réduction du préavis de 3 à 1 mois.
Que faisiez vous avant de trouver ce nouvel emploi ?
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Voici les motifs permettant la réduction du préavis de 3 à 1 mois.
Que faisiez vous avant de trouver ce nouvel emploi ?
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...