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flocroisic
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11 nov. 2010 à 11:54
11 nov. 2010 à 11:54
Les seuls cas de déclaration de revenu des époux sont :
- etre mariés sous le régime de la séparation de biens et être à des adresses différentes
- être en instance de divorce ou de séparation de corps et être autorisé par le juge à vivre séparément.
- En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun a des revenus propres
Il faut donc vivre dans deux appartements ou maisons différents
- etre mariés sous le régime de la séparation de biens et être à des adresses différentes
- être en instance de divorce ou de séparation de corps et être autorisé par le juge à vivre séparément.
- En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun a des revenus propres
Il faut donc vivre dans deux appartements ou maisons différents