Division de bien

Résolu
jean marc -  
 jean marc -
Bonjour, nous sommes une famille de 6 enfants , notre pére vient de décéder . La voiture qu'il avait ; la carte grise etait a son mon , ma mére veut la vendre . Faut-il avoir l'accord des 6 enfants mais si l'un ne signe pas, pourras t'elle la vendre quand même?

merci

2 réponses

katy902101 Messages postés 925 Statut Membre 155
 
bjr,
bien sur qu'elle peut la vendre.
cdt
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jean marc
 
boujour je voudrais savoir quel sont les demarches a suivre en plus elle doit passer le controle technique pour la vendre ne pouvant plus avoir le signature de mon pére du de son décé si vous pouvez m'eclaircir .


mreci d'avance
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