Frais d'obséques
mumu
-
9 nov. 2010 à 22:13
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 12 nov. 2010 à 15:36
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domdo76
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10 nov. 2010 à 08:47
10 nov. 2010 à 08:47
bonjour
oui, les frais d'obsèques doivent etre réglés par les héritiers meme si ceux ci renoncent à la succession
pourquoi votre belle mère ne peut elle pas payer ? leurs comptes sont-ils tous à zéro ????
oui, les frais d'obsèques doivent etre réglés par les héritiers meme si ceux ci renoncent à la succession
pourquoi votre belle mère ne peut elle pas payer ? leurs comptes sont-ils tous à zéro ????
La renonciation à la succession ne fait pas disparaître l'obligation dite "alimentaire" et qui inclut la prise en charge des frais d'obsèques (même si un enfant n'a plus de relations avec son défunt parent).
La demande de remboursement des frais d'obsèques peut donc être adressée aux enfants et même petits-enfants qui ont obligation d'y contribuer dans la mesure de leurs ressources.
Voir ici https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/739-frais-d-obseques-qui-paie-tarifs-impots-obligations/
La demande de remboursement des frais d'obsèques peut donc être adressée aux enfants et même petits-enfants qui ont obligation d'y contribuer dans la mesure de leurs ressources.
Voir ici https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/739-frais-d-obseques-qui-paie-tarifs-impots-obligations/
bonjour
mais dois je attendre un courrier pour le paiement des frais d'obséques ou dois je prendre les devants pour régler cette somme car je n'ai pas contact avec ma belle mére. elle passe par des intermédiares pour me faire payer ma part de frais.
je vous remercie enormément pour vos réponses qui me sont d'une grande aide .
mais dois je attendre un courrier pour le paiement des frais d'obséques ou dois je prendre les devants pour régler cette somme car je n'ai pas contact avec ma belle mére. elle passe par des intermédiares pour me faire payer ma part de frais.
je vous remercie enormément pour vos réponses qui me sont d'une grande aide .
domdo76
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12 nov. 2010 à 15:36
12 nov. 2010 à 15:36
bonjour
reprenez contact avec le notaire afin qu'il vous prouve l'état des comptes de votre père. votre belle mère vous dit qu'il n'avait rien sur aucuns comptes, il faut qu'elle le prouve donc "état des comptes de la succession".
Le coût des obsèques peut être prélevé sur le compte du défunt, la Sécurité sociale, mais également les assurances complémentaires, versent dans certains cas un capital décès.
en premier lieu c'est le conjoint qui doit régler les frais d'obsèques (code civil : des devoirs entre époux), si les comptes du défunt ou si les revenus du conjoint sont insuffisants ont fait alors appel aux autres héritiers avec partage des frais
Ces frais constituent une dette alimentaire que les enfants doivent supporter à proportion de leurs ressources si les biens du parent décédé n'y suffisent pas (Cass. civ. 1, 14 Mai 1992, pourvoi n° 90-18-967).
Cela dit, si le caractère des obsèques dépasse un certain niveau (ce qu'il faut pour des obsèques décentes et sans fioritures), on ne peut pas obliger les enfants à payer des frais dits "somptuaires " Exemple : cercueil en acajou massif.
En l'absence d'actif successoral : les enfants peuvent déduire les frais d'obsèques de leurs revenus, assimilés au titre de pension alimentaire (Article 156-II- 2ème alinéa du Code Général des Impôts).
ne payez strictement rien sans avoir le double des factures et vous ne lui payez pas à elle votre part (s'il y a lieu), mais aux pompes funèbres et avec récepissé de paiement.
reprenez contact avec le notaire afin qu'il vous prouve l'état des comptes de votre père. votre belle mère vous dit qu'il n'avait rien sur aucuns comptes, il faut qu'elle le prouve donc "état des comptes de la succession".
Le coût des obsèques peut être prélevé sur le compte du défunt, la Sécurité sociale, mais également les assurances complémentaires, versent dans certains cas un capital décès.
en premier lieu c'est le conjoint qui doit régler les frais d'obsèques (code civil : des devoirs entre époux), si les comptes du défunt ou si les revenus du conjoint sont insuffisants ont fait alors appel aux autres héritiers avec partage des frais
Ces frais constituent une dette alimentaire que les enfants doivent supporter à proportion de leurs ressources si les biens du parent décédé n'y suffisent pas (Cass. civ. 1, 14 Mai 1992, pourvoi n° 90-18-967).
Cela dit, si le caractère des obsèques dépasse un certain niveau (ce qu'il faut pour des obsèques décentes et sans fioritures), on ne peut pas obliger les enfants à payer des frais dits "somptuaires " Exemple : cercueil en acajou massif.
En l'absence d'actif successoral : les enfants peuvent déduire les frais d'obsèques de leurs revenus, assimilés au titre de pension alimentaire (Article 156-II- 2ème alinéa du Code Général des Impôts).
ne payez strictement rien sans avoir le double des factures et vous ne lui payez pas à elle votre part (s'il y a lieu), mais aux pompes funèbres et avec récepissé de paiement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 nov. 2010 à 11:49