Problème de caf
Bonjour,
Suite à un divorce mouvementé, j'ai vendu ma maison dans le cadre d'une vente à terme en avril 2010. Mensualité : 600€ pendant 5 ans (aucun intéret versés). Renseignements m'avait été donné que ce types de vente n'est pas imposable et la rente, pas considérer comme un revenu. Hors la caf de ma région m'a enlevé le rsa, diminuer les allocations logements( suis locataire) car il considère que une vente à terme est un un revenu. Existe t-il une loi qui encadre la rente viagère et qui stipule que ce n'est pas imposable et qui explique comment cela fonctionne pour que je transmettre à la caf qui m'a oté 591€ d'alloc.
Merci de me répondre
Nathalie
Suite à un divorce mouvementé, j'ai vendu ma maison dans le cadre d'une vente à terme en avril 2010. Mensualité : 600€ pendant 5 ans (aucun intéret versés). Renseignements m'avait été donné que ce types de vente n'est pas imposable et la rente, pas considérer comme un revenu. Hors la caf de ma région m'a enlevé le rsa, diminuer les allocations logements( suis locataire) car il considère que une vente à terme est un un revenu. Existe t-il une loi qui encadre la rente viagère et qui stipule que ce n'est pas imposable et qui explique comment cela fonctionne pour que je transmettre à la caf qui m'a oté 591€ d'alloc.
Merci de me répondre
Nathalie
1 réponse
-
ContributeurAttention il existe des différences entre revenus imposables et revenus a déclarer et pris en compte par la CAF.
Même si cette rente n'est pas imposable elle est considérée a juste titre comme un revenu par la caf.
Si vous aviez du cumuler 600 euros + 591 euros pourquoi se lever le matin pour aller gagner le SMIC?????
La législation juridique et financière évolue en permanence...