Problème Taxe ordures ménagères
Jenni
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Jenni -
Jenni -
Bonjour, je suis locataire et je paye 620 euros de loyer + 50 euros de charges, (pour un F1)
Chaque année je paye l'Apurement des charges locatives, et ma propriétaire récupère ainsi 119 euros
Un mois plus tard, elle me demande 114 euros de Taxe d'enlèvement d'ordures ménagères,
Est ce normal, dois-je payer, sachant que la taxe fais partie des charges récupérables du décret 87-713 du 26 aout 87 et que je paye déjà cette récupération par l'apurement.
J'ai contacté l'Adil qui me dit que sauf clause dans mon bail, la taxe est déjà payé et tant pis si mon propriétaire à prévu des charges trop basses.
J'ai besoin de votre aide car je ne sais plus qui croire, et je ne voudrais pas payer pour rien car j'ai des petits moyens
Merci, Cordialement Jenni
Chaque année je paye l'Apurement des charges locatives, et ma propriétaire récupère ainsi 119 euros
Un mois plus tard, elle me demande 114 euros de Taxe d'enlèvement d'ordures ménagères,
Est ce normal, dois-je payer, sachant que la taxe fais partie des charges récupérables du décret 87-713 du 26 aout 87 et que je paye déjà cette récupération par l'apurement.
J'ai contacté l'Adil qui me dit que sauf clause dans mon bail, la taxe est déjà payé et tant pis si mon propriétaire à prévu des charges trop basses.
J'ai besoin de votre aide car je ne sais plus qui croire, et je ne voudrais pas payer pour rien car j'ai des petits moyens
Merci, Cordialement Jenni
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3 réponses
Le proprio peut réclamer si il le souhaite; comme vous l'avez dit c'est une charge récupérable aupres du locataire. Donc a votre charge.
Il peut également vous réclamer les années précédentes (jusqu'a 5 ans en arrière Article 2277 modifié du code civil)
J'insiste sur le fait qu'il doit vous fournir un justificatif (copie de taxe foncière).
Il peut également vous réclamer les années précédentes (jusqu'a 5 ans en arrière Article 2277 modifié du code civil)
J'insiste sur le fait qu'il doit vous fournir un justificatif (copie de taxe foncière).
Etrange réponse de l'adil car en principe c'est plutot l'inverse.
Si dans votre contrat de bail il est marqué que la taxe des ordures est inclue dans les charges vous n'avez pas a la rêgler annuellement;
Par contre si rien n'est indiqué c'est une charge a payer en plus. Votre propriétaire doit vous envoyer une copie de sa taxe foncière comme justificatif.
L'apurement (on dit régularisation) concerne les charges du syndic essentiellement.
Que dit votre contrat de bail sur les charges ????
Si dans votre contrat de bail il est marqué que la taxe des ordures est inclue dans les charges vous n'avez pas a la rêgler annuellement;
Par contre si rien n'est indiqué c'est une charge a payer en plus. Votre propriétaire doit vous envoyer une copie de sa taxe foncière comme justificatif.
L'apurement (on dit régularisation) concerne les charges du syndic essentiellement.
Que dit votre contrat de bail sur les charges ????
La législation juridique et financière évolue en permanence...
petite précision, etes vous le seul locataire a cette adresse ? Provision sur charges ou forfait ?