Accepter les cheques

gigi35 -  
 forma -
Bonjour,
sachant que je suis commercante et adherante à un centre de gestion agrée
suis-je dans l obligation d accepter les chèques supérieurs à 150 euros
merci de me répondre

3 réponses

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 448
     
    Bonjour,

    Un commerçant n'est pas obligé d'accepter les chèques.

    Cependant, s'il ne les accepte pas, il doit le mentionner clairement à ses clients par un affichage en point de vente.

    Cordialement :)
    0
    1. durock Messages postés 3145 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 646
       
      Bonjour

      "Un commerçant n'est pas obligé d'accepter les chèques."
      Exact, mais il est tenu d'accepter au moins deux moyens de paiement différents.

      Bonne journée
      0
  2. gigi35
     
    oui que veux dire si un commercant est adhérent à un compte de gestion agrée il est tenu d accepter les chèques quel qu'en soit le montant;
    cette phrase et dans la fiche consommation moyen de paiement de la direction generale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes
    0

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