Chéques refusés par magasin
katy902101
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GrandCaribou
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8 nov. 2010 à 15:49
8 nov. 2010 à 15:49
Bonjour,
Oui, un commerçant n'est pas obligé d'accepter les chèques. S'il ne les accepte pas, il doit le mentionner clairement à ses clients par un affichage en point de vente.
Cordialement :)
Oui, un commerçant n'est pas obligé d'accepter les chèques. S'il ne les accepte pas, il doit le mentionner clairement à ses clients par un affichage en point de vente.
Cordialement :)
un commercant peut vous refuser le paiement par chèque,ou en exiger un montant minimal si une affiche le précise.Mai si un commercant es adhérent à un centre de gestion agrée ( donc affichette en magasin), il est tenu d accepter les chèques quel qu'en soit le montant.
tu pourras lire le texte en allans dans le cite direction générale de la concurrence, de la consommation et de la prépression des frandes et tu tape moyen de paiement
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katy902101
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8 nov. 2010 à 16:16
8 nov. 2010 à 16:16
merci pour ta réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 nov. 2010 à 15:57