Chéques refusés par magasin
katy902101
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katy902101 Messages postés 867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
katy902101 Messages postés 867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir, si certaines enseignes comme (mdo ou fluch) avaient le droit de refuser les chéques.
merci bcp de vos réponses.
cdt
je voudrais savoir, si certaines enseignes comme (mdo ou fluch) avaient le droit de refuser les chéques.
merci bcp de vos réponses.
cdt
2 réponses
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Bonjour,
Oui, un commerçant n'est pas obligé d'accepter les chèques. S'il ne les accepte pas, il doit le mentionner clairement à ses clients par un affichage en point de vente.
Cordialement :) -
un commercant peut vous refuser le paiement par chèque,ou en exiger un montant minimal si une affiche le précise.Mai si un commercant es adhérent à un centre de gestion agrée ( donc affichette en magasin), il est tenu d accepter les chèques quel qu'en soit le montant.
tu pourras lire le texte en allans dans le cite direction générale de la concurrence, de la consommation et de la prépression des frandes et tu tape moyen de paiement
La législation juridique et financière évolue en permanence...