Chéques refusés par magasin
katy902101
Messages postés
863
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
10 novembre 2015
-
8 nov. 2010 à 15:48
katy902101 Messages postés 863 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2015 - 8 nov. 2010 à 16:16
katy902101 Messages postés 863 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2015 - 8 nov. 2010 à 16:16
2 réponses
GrandCaribou
Messages postés
28778
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 390
8 nov. 2010 à 15:49
8 nov. 2010 à 15:49
Bonjour,
Oui, un commerçant n'est pas obligé d'accepter les chèques. S'il ne les accepte pas, il doit le mentionner clairement à ses clients par un affichage en point de vente.
Cordialement :)
Oui, un commerçant n'est pas obligé d'accepter les chèques. S'il ne les accepte pas, il doit le mentionner clairement à ses clients par un affichage en point de vente.
Cordialement :)
un commercant peut vous refuser le paiement par chèque,ou en exiger un montant minimal si une affiche le précise.Mai si un commercant es adhérent à un centre de gestion agrée ( donc affichette en magasin), il est tenu d accepter les chèques quel qu'en soit le montant.
tu pourras lire le texte en allans dans le cite direction générale de la concurrence, de la consommation et de la prépression des frandes et tu tape moyen de paiement
tu pourras lire le texte en allans dans le cite direction générale de la concurrence, de la consommation et de la prépression des frandes et tu tape moyen de paiement
katy902101
Messages postés
863
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
10 novembre 2015
149
8 nov. 2010 à 16:16
8 nov. 2010 à 16:16
merci pour ta réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 nov. 2010 à 15:57