Procès perdu
100soucis
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Modifié par 100soucis le 7/11/2010 à 20:57
agrippine - 27 nov. 2010 à 07:13
agrippine - 27 nov. 2010 à 07:13
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sophiag
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10 mars 2020
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9 nov. 2010 à 06:56
9 nov. 2010 à 06:56
Bonjour
Malheureusement, il y a bien vice de forme
Car si votre adversaire refuse l'huissier , vous auriez du à nouveau envoyer un huissier pour qu'il prenne la signification
Tant qu'il ne l'a pas recu, il ne peut etre considerer comme prévenu
Votre huissier à une drole de facon d'avoir fait son travail
D'ailleurs, vous a t'il remis un refus clair et net de la part de votre adversaire de ne pas prendre l'acte et l'avez vous produit au tribunal?
Cordialement
Malheureusement, il y a bien vice de forme
Car si votre adversaire refuse l'huissier , vous auriez du à nouveau envoyer un huissier pour qu'il prenne la signification
Tant qu'il ne l'a pas recu, il ne peut etre considerer comme prévenu
Votre huissier à une drole de facon d'avoir fait son travail
D'ailleurs, vous a t'il remis un refus clair et net de la part de votre adversaire de ne pas prendre l'acte et l'avez vous produit au tribunal?
Cordialement