Défault de permis de construire

Question

Bonjour, 
 
nous venons de découvrir que le propriétaire de la maison que nous voulons acheter à construit lui-meme une extension de 30M2 à la maison sans permis de construire ainsi que la fermeture de la terrasse en verranda approx 20M2 il y a 1 an?

Peut-on régulariser par la suite?
La prescription des 3 ans sera t-elle jouable dans 2 ans?
Que risque t-on?

Comment faire?!

Merci

Josh Randall · Answer

Bonjour
Ce que je te conseillerai de faire, c'est vérifier que l'extension peut être régularisée en allant à la mairie consulter le règlement du PLU applicable à ta zone d'habitation.
Si tel est le cas, tu peux acheter la maison et dans quelque mois déposer un dossier pour modification de façade (ravalement par exemple) qui t'obligera à déposer un permis de construire.

Si le permis n'est pas régularisable, rien de t'empêche d'acheter la maison mais sache qu'aucune modification ne pourras t'être accordée.

Dam · Answer

Faire régulariser le PC avant l'achat pour éviter tout probléme ou négocier une moins value.

Défault de permis de construire

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