Défault de permis de construire
sharpblue
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sharpblue -
sharpblue -
Bonjour,
nous venons de découvrir que le propriétaire de la maison que nous voulons acheter à construit lui-meme une extension de 30M2 à la maison sans permis de construire ainsi que la fermeture de la terrasse en verranda approx 20M2 il y a 1 an?
Peut-on régulariser par la suite?
La prescription des 3 ans sera t-elle jouable dans 2 ans?
Que risque t-on?
Comment faire?!
Merci
nous venons de découvrir que le propriétaire de la maison que nous voulons acheter à construit lui-meme une extension de 30M2 à la maison sans permis de construire ainsi que la fermeture de la terrasse en verranda approx 20M2 il y a 1 an?
Peut-on régulariser par la suite?
La prescription des 3 ans sera t-elle jouable dans 2 ans?
Que risque t-on?
Comment faire?!
Merci
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2 réponses
Bonjour
Ce que je te conseillerai de faire, c'est vérifier que l'extension peut être régularisée en allant à la mairie consulter le règlement du PLU applicable à ta zone d'habitation.
Si tel est le cas, tu peux acheter la maison et dans quelque mois déposer un dossier pour modification de façade (ravalement par exemple) qui t'obligera à déposer un permis de construire.
Si le permis n'est pas régularisable, rien de t'empêche d'acheter la maison mais sache qu'aucune modification ne pourras t'être accordée.
Ce que je te conseillerai de faire, c'est vérifier que l'extension peut être régularisée en allant à la mairie consulter le règlement du PLU applicable à ta zone d'habitation.
Si tel est le cas, tu peux acheter la maison et dans quelque mois déposer un dossier pour modification de façade (ravalement par exemple) qui t'obligera à déposer un permis de construire.
Si le permis n'est pas régularisable, rien de t'empêche d'acheter la maison mais sache qu'aucune modification ne pourras t'être accordée.
sharpblue
Bonjour, Ok, merci! En imaginant qu'il n'y ait plus de PLU: Sachant que l'extention de 30M2 à été faite sans permis de construire, le propriétaire actuel peut-il malgrès tout faire re-mesurer la maison par un expert afin que la différence de surface habitable soit stipulé dans l'acte de vente? Valeur ajoutée...
La législation juridique et financière évolue en permanence...