Délai vente immobilier du procédure
CaroleV
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
L'acheteur d'un local prétend qu'il n'est pas possible de passer chez le notaire pour signature de l'acte de vente définitive à cause de l'existence d'une procédure des locataires contre le vendeur concernant des travaux.
Pour moi, la procédure peut bien suivre son cours malgré la vente du local, j'ai l'impression que le vendeur essai simplement de retarder la signature.
Qui est-ce qui a raison?
L'acheteur d'un local prétend qu'il n'est pas possible de passer chez le notaire pour signature de l'acte de vente définitive à cause de l'existence d'une procédure des locataires contre le vendeur concernant des travaux.
Pour moi, la procédure peut bien suivre son cours malgré la vente du local, j'ai l'impression que le vendeur essai simplement de retarder la signature.
Qui est-ce qui a raison?
La législation juridique et financière évolue en permanence...