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Loyer mois complet?

Coachmanu - 7 nov. 2010 à 17:52
 Utilisateur anonyme - 7 nov. 2010 à 18:25
Bonjour,
je suis sur le point de quitter mon logement le 18 novembre prochain. J'ai envoyer mon préavis avec accusé de réception le 18 octobre. Je viens de voir mon propriétaire, et il me dit que je devrai payer le mois complet, et que cela est indiqué sur le bail.

Est ce réglementaire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
7 nov. 2010 à 18:25
bonjour : si vous avez envoyé la LR AR le 18 octobre, il faut compter le délai d'acheminement du courrier, et c'est la date de la signature de l'accusé de réception qui donne le dépar du préavis. Donc, vous devez normalement 3 ou 4 jours de plus (voir date de l'accusé), mais vous ne devez pas la totalité du mois, MEME SI C'est MARQUE SUR LE BAIL.

C'est une clause abusive et réputé non écrite.
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