Résiliation d'un bail suite à une rupture
marion
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Modifié par marion le 7/11/2010 à 15:00
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 7 nov. 2010 à 15:16
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7 nov. 2010 à 15:16
7 nov. 2010 à 15:16
Bonjour ,
La rupture conventionnelle est assimilée a un licenciement. Ce n'est pas une demission.
Partant de là, vous avez perdu votre emploi et avez donc droit a un preavis reduit.
Vous pouvez l'envoyer des maintenant a votre proprietaire en lui precisant que vous avez perdu votre emploi et demandez le benefice du preavis reduit.
Vous preciserez que l'appartement sera disponible a la date du ... Vous proposez deux dates pour l'etat des lieux de sortie .
Vous demanderez a votre employeur une attestation de fin de contrat (ne pas faire apparaitre la mention de rupture conventionnelle) valable a partir du ...
La rupture conventionnelle est assimilée a un licenciement. Ce n'est pas une demission.
Partant de là, vous avez perdu votre emploi et avez donc droit a un preavis reduit.
Vous pouvez l'envoyer des maintenant a votre proprietaire en lui precisant que vous avez perdu votre emploi et demandez le benefice du preavis reduit.
Vous preciserez que l'appartement sera disponible a la date du ... Vous proposez deux dates pour l'etat des lieux de sortie .
Vous demanderez a votre employeur une attestation de fin de contrat (ne pas faire apparaitre la mention de rupture conventionnelle) valable a partir du ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...