Résiliation d'un bail suite à une rupture
marion
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je voudrais avoir quelques renseignements.
Voilà, je viens de faire une rupture conventionnelle avec mon employeur daté du 6 novembre, donc si on résilie note bail nous pouvons réduire notre préavis à 1 mois, pour cause de perte d'emploi involontaire.
Nous voudrions envoyé notre lettre recommandé pour résilier notre bail au 10 décembre, pour quitté le logement le 10 janvier et bénéficier d'un préavis de un mois est-ce possible ?
Merci pour vos réponses
Je voudrais avoir quelques renseignements.
Voilà, je viens de faire une rupture conventionnelle avec mon employeur daté du 6 novembre, donc si on résilie note bail nous pouvons réduire notre préavis à 1 mois, pour cause de perte d'emploi involontaire.
Nous voudrions envoyé notre lettre recommandé pour résilier notre bail au 10 décembre, pour quitté le logement le 10 janvier et bénéficier d'un préavis de un mois est-ce possible ?
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1 réponse
Bonjour ,
La rupture conventionnelle est assimilée a un licenciement. Ce n'est pas une demission.
Partant de là, vous avez perdu votre emploi et avez donc droit a un preavis reduit.
Vous pouvez l'envoyer des maintenant a votre proprietaire en lui precisant que vous avez perdu votre emploi et demandez le benefice du preavis reduit.
Vous preciserez que l'appartement sera disponible a la date du ... Vous proposez deux dates pour l'etat des lieux de sortie .
Vous demanderez a votre employeur une attestation de fin de contrat (ne pas faire apparaitre la mention de rupture conventionnelle) valable a partir du ...
La rupture conventionnelle est assimilée a un licenciement. Ce n'est pas une demission.
Partant de là, vous avez perdu votre emploi et avez donc droit a un preavis reduit.
Vous pouvez l'envoyer des maintenant a votre proprietaire en lui precisant que vous avez perdu votre emploi et demandez le benefice du preavis reduit.
Vous preciserez que l'appartement sera disponible a la date du ... Vous proposez deux dates pour l'etat des lieux de sortie .
Vous demanderez a votre employeur une attestation de fin de contrat (ne pas faire apparaitre la mention de rupture conventionnelle) valable a partir du ...
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