Sos clause de non concurence ... Signaler geo - Dernière réponse le 7 nov. 2010 1 réponse Bonjour, jesuis commercial ma clause m inderdit d exercer dans toute la france si je demissione es ce legal ? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler LAURENT 30 oui c'est légal si cela est pecisé sur votre contrat de travail et ce, pendant 1 an Discussions similaires Clause non-dénigrement NIKKLOS Clause de non concurrence chez SHIVA Melalen visite logement pendant occupation locataire coco Clause d’exclusion de la communauté lors d’une donation AL0610 Colocation - Abus clause solidarité Lissa Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler LAURENT 30 oui c'est légal si cela est pecisé sur votre contrat de travail et ce, pendant 1 an