Location sans bail.
loudettes47
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marmenard -
marmenard -
Bonjour, une amie a un souci avec son propio.elle est enceinte de 8 mois je doit l'aider!svp
dans la maison depuis 20mois elle paye le loyer en espece (600) les compteurs toujours au nom du prop, qui lui avait promis par ecris a mainte reprise un bail "officiel"au 1/11 2010.
a ce jour rien ..ou si une demande verbale de quitter les lieux le 1mai 2011...; je precise qu'elle c 'est occupé de l entretien parfaitement. de cette grd maison seule.
a t'elle un recourt..le bail de fait existe il?? ECT..
merci beaucoup pour vos reponse!!
cdt lb
dans la maison depuis 20mois elle paye le loyer en espece (600) les compteurs toujours au nom du prop, qui lui avait promis par ecris a mainte reprise un bail "officiel"au 1/11 2010.
a ce jour rien ..ou si une demande verbale de quitter les lieux le 1mai 2011...; je precise qu'elle c 'est occupé de l entretien parfaitement. de cette grd maison seule.
a t'elle un recourt..le bail de fait existe il?? ECT..
merci beaucoup pour vos reponse!!
cdt lb
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7 réponses
Bonjour
Sans bail il est impossible d'augmenter le loyer car pas d'indice de départ
Sans bail ou bail verbal la loi est la même vous louez par périodes de 3 ans
Une lettre de fin de bail (RAR)est indispensable 6 mois avant la fin du bail verbal de 3 ans
Cette lettre vous donne le droit de partir sans préavis de 3mois à réception:simple RDV pour EDL et rendu de clés)
Une demande verbale de quitter les lieux est insuffisante il faut un écrit en reco AR ou en main propre contre signature
Le loyer en espèce :possible préférez le chèque ou exiger une quittance ou un reçu
pour avoir des traces
Il vous loue sans doute au noir gardez des preuves de loyer. Pour une dénonciation éventuelle au fisc (et pas anonyme c'est irrecevable)
C'est utile pour lui mettre la pression le jour de EDL
Compteur au nom du proprio c'est illégal le compteur et factures doivent être à votre nom la revente d'électricité est interdite sauf en meublé et campings
Sans bail il est impossible d'augmenter le loyer car pas d'indice de départ
Sans bail ou bail verbal la loi est la même vous louez par périodes de 3 ans
Une lettre de fin de bail (RAR)est indispensable 6 mois avant la fin du bail verbal de 3 ans
Cette lettre vous donne le droit de partir sans préavis de 3mois à réception:simple RDV pour EDL et rendu de clés)
Une demande verbale de quitter les lieux est insuffisante il faut un écrit en reco AR ou en main propre contre signature
Le loyer en espèce :possible préférez le chèque ou exiger une quittance ou un reçu
pour avoir des traces
Il vous loue sans doute au noir gardez des preuves de loyer. Pour une dénonciation éventuelle au fisc (et pas anonyme c'est irrecevable)
C'est utile pour lui mettre la pression le jour de EDL
Compteur au nom du proprio c'est illégal le compteur et factures doivent être à votre nom la revente d'électricité est interdite sauf en meublé et campings
Bonjour ,
Marmenard vous a delivré les infos principales (grandes lignes) pour aider votre amie.
Le proprio n'a pas fait d'ecrit mais il existe tout de même un bail verbal.
C'est fou comme certain vont aux "ennuis" sans s'en rendre compte .. (je parle des bailleurs).
Marmenard vous a delivré les infos principales (grandes lignes) pour aider votre amie.
Le proprio n'a pas fait d'ecrit mais il existe tout de même un bail verbal.
C'est fou comme certain vont aux "ennuis" sans s'en rendre compte .. (je parle des bailleurs).
bonjour et merci pour vos reponses.
je n ai absolument pas confiance en son propio qui l' a encore menace d 'expulssion hier soir par tel.je pensez faire venir un huissier pour faire constater tout les ecris de ce monsieur ainsi que le bien fonde de sa location.pour la premunir d 'enventuelle procedure.
cdt lb
je n ai absolument pas confiance en son propio qui l' a encore menace d 'expulssion hier soir par tel.je pensez faire venir un huissier pour faire constater tout les ecris de ce monsieur ainsi que le bien fonde de sa location.pour la premunir d 'enventuelle procedure.
cdt lb
Re ,
Si le proprio lui parle encore d'expulsion, que votre amie lui reponde que l'expulsion doit etre motivée et que c'est uniquement sur ces motivations que le tribunal decidera si l'expulsion doit avoir lieu.
Par contre, le tribunal demandera a voir le bail et son contenu ... ce qui serait alors genant pour le proprio qui pourrait se voir condamné pour un motif parallele. Je ne pense pas que ce soit son intention ... par contre la mention de tribunal devrait le faire reflechir et moderer ses ardeurs.
N'engagez pas un huissier, cela vous ferait des frais supplementaires dont le remboursement ne pourrait etre obtenu que sur decision du tribunal.
Si le proprio lui parle encore d'expulsion, que votre amie lui reponde que l'expulsion doit etre motivée et que c'est uniquement sur ces motivations que le tribunal decidera si l'expulsion doit avoir lieu.
Par contre, le tribunal demandera a voir le bail et son contenu ... ce qui serait alors genant pour le proprio qui pourrait se voir condamné pour un motif parallele. Je ne pense pas que ce soit son intention ... par contre la mention de tribunal devrait le faire reflechir et moderer ses ardeurs.
N'engagez pas un huissier, cela vous ferait des frais supplementaires dont le remboursement ne pourrait etre obtenu que sur decision du tribunal.
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Bonjour
Un Huissier va constater et vous coutera cher et point final
Une reco AR vous coutera poins de 5€ et il est obligé de la garder
mais de toute façon faites un double à garder précieusement
Sur cette lettre vous expliquez que vous avez un bail verbal de 3 ans renouvelable qui ne peut se cassez que par LRAR ou remise en main propre ou par huissier
Qu'il ne permet pas des augmentations annuelles car pas d'indice de départ
Que vous désirez des quittances de vos paiements
Que la revente d'électricité est interdite
Que vous vous demandez si sa location est déclarée aux impôts et les revenus qui en découlent (600€ mois font 7200 € annuels)
Cette LRAR vous permet de le faire convoquer pour "discuter" avec le juge de proximité sur les conditions de votre location (et c'est totalement gratuit sans avocat)
https://www.service-public.fr
Un Huissier va constater et vous coutera cher et point final
Une reco AR vous coutera poins de 5€ et il est obligé de la garder
mais de toute façon faites un double à garder précieusement
Sur cette lettre vous expliquez que vous avez un bail verbal de 3 ans renouvelable qui ne peut se cassez que par LRAR ou remise en main propre ou par huissier
Qu'il ne permet pas des augmentations annuelles car pas d'indice de départ
Que vous désirez des quittances de vos paiements
Que la revente d'électricité est interdite
Que vous vous demandez si sa location est déclarée aux impôts et les revenus qui en découlent (600€ mois font 7200 € annuels)
Cette LRAR vous permet de le faire convoquer pour "discuter" avec le juge de proximité sur les conditions de votre location (et c'est totalement gratuit sans avocat)
https://www.service-public.fr
ok merci beaucoup donc nous allons faire ça donc et contacter le juge de proximité.car ces gens sont des proceduriés et c 'est pour cela que je veux la premunir..surtout dans son etat enceinte.heuireusement elle a un gros dossier avec le double et les originaux de tout les ecris meme si il n 'y apas de bail.
cdt bon dimanche a tous!
ps je vous tiendrez au courant de la suite..
cdt bon dimanche a tous!
ps je vous tiendrez au courant de la suite..
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