Loi LAGARDE, qu'est-ce que ça change ???

macazoe - 6 nov. 2010 à 10:44
 ROCHARD - 9 déc. 2011 à 11:47
Bonjour à toutes et à tous ami(e)s surendetté(e)s,

Voilà, comme à peu près tous les concernés par le surendettement, j'ai entendu vaguement parler de la nouvelle loi LAGARDE... Mais comme à peu près tout le monde, je n'y comprends pas grand chose alors si quelqu'un de plus intelligent que moi :) pouvait m'aider à y voir plus clair, je l'en remercie grandement par avance.

Me concernant, je suis tombé dans le surendettement en 2001, suite à des erreurs de jeunesse. J'avais 19 ans à l'époque et j'aidais bien les copines si vous voyez ce que je veux dire. Et puis, 19 ans, je n'avais pas la tête sur les épaules non plus : un chéquier, une CB, un découvert... c'était la fête !!! Effet boule de neige, découvert... ma banque me propose une réserve d'argent (dont je ne me rappelle plus le taux mais qui devait avoisiner les 17 %).

Bref, me voici en 2001 avec une dette de (j'ai honte mais j'assume)... 19.000 €.

Dossier de surendettement (conseillé par ma banquière), recevable avec une capacité de remboursement, pas de soucis, je paie.

Jusqu'en 2004 où je suis licenciée (j'étais assimilée fonctionnaire) et là, c'est la fin... Je me retrouve avec 450 € d'indemnités chômage (payée par l'organisme de la police nationale et non pas par POLE EMPLOI je précise) et aucune aide pour mon logement car j'ai mis des mois avant d'obtenir les attestations nécessaires pour pouvoir enfin remplir un dossier CAF...

De ce fait, accumulation de loyers impayés, expulsion locative... Donc redépôt de dossier de surendettement en 2004 qui a abouti à un moratoire le temps que je retrouve un emploi. Ce qui n'a pas empêché mon expulsion.

Je retrouve un emploi peu de temps après la mise en route de ce moratoire donc qu'est ce que je fais ? Ben je redépose un dossier compte tenu du fait que l'on doit avertir la commission de tout changement. Bon déjà, je crois comprendre que je les embête un peu avec mes dossiers... Ben oui mais je fais que suivre les règles du surendettement hein et puis désolée si on peut passer assez facilement du chômage à l'embauche et vice versa !!! Bon ben voilà, 3ème dossier et encore un moratoire (surprise mais bon c'est eux qui décident, je précise tout de même que j'avais demandé un remboursement comme ils le demandent lors du dépôt de dossier). Bref, voilà 3ème dossier en cours, moratoire donc la vie continue.

Et puis en 2008, problème : je suis en longue maladie (j'ai une maladie orpheline reconnue en tant que travailleuse handicapée et opérée environ 2 à 3 fois par an). Et arrive la fin de mon moratoire. La commission m'envoie devant le Tribunal d'Instance car pour elle, depuis le temps (7 ans), on peut éventuellement espérer un effacement partiel de mes dettes. Le Juge décide un nouveau moratoire jusqu'en 2010. Ok.

En 2010, jeune maman, je mets à jour mon dossier et passe une nouvelle fois devant le Juge qui me pourri littéralement... En effet, j'ai tenté de demander un effacement de mes dettes compte tenu des dossiers successifs (et sur conseil de la Commission de surendettement) et du fait que cette situation me gâchait la vie depuis longtemps. J'entends par là qu'une erreur de jeunesse m'a coûté chère et que la vie ne m'a pas fait de cadeau (licenciement, maladie, expulsion, se retrouver sans électricité à la maison...). Je me suis vu répondre qu'il fallait que je reprenne un paiement et là c'est merveilleux.. On tient compte de l'allocation jeune enfant dans le budget !!! Génial.

Alors voilà, on m'a parlé de la loi BORLOO. Et avec cette loi, je devrais avoir un effacement de mes dettes restantes dans un peu plus de 6 ans (s'il n'y a pas de coupure dans le dossier, j'entends par là que le temps entre deux dossiers pour révision ne compte pas dans la loi borloo).

Mais là, concrètement, qu'est ce que ça change la nouvelle loi ??? Parce que quand on dépose un dossier et qu'il est révisé, le FICP est renouvellé, alors à quoi bon ? Moi je suis repassé en 2010, j'ai été refichée pour 5 ans alors que mon dossier initial date de 2001. Idem, je vais y repasser dans 18 mois pour mettre à jour (encore une fois !!!) mon plan. Donc en 2012, je serais encore fichée pour 5 ans. Où est l'intérêt, je ne vois pas ? Rare sont les dossiers qui sont établis pour une durée de 10 ans... En général, ils sont fait pour 18 mois, 24 mois. Enfin dans ma région.

Voilà, désolée pour la longueur de mon message mais pour avoir une réponse, il faut bien expliquer les choses convenablement.

Si vous avez des questions n'hésitez pas.
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5 réponses

la durée totale cumulée des plans ne doit pas excéder 10 ans depuis le 27 février 2004 (date de publication eu JO des décrets d'application de la loi Borloo)
Cette durée totale est désormais de 8 ans pour tous les dossiers déposés depuis le 1er novembre 2010 (loi 2010.737 dite loi Lagarde) et toujours pour les plans mis en place depuis le 27.02.2004
Malheureusement pour tous les plans mis en place AVANT février 2004, on ne retranche RIEN car la loi n'est pas rétroactive

Si votre commission ou votre Juge "s'assoit" sur ces 2 textes de loi, une seule solution, contestez leur décision et allez, au besoin jusqu'en APPEL
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plan mis en place depuis 2006 je ne suis pas concernée je dois aller jusqu'au bourt de mes 7 ans est ce vrai la BF ne nous préviens jamais bien sur quand les dossiers tourne bien ils ne s'en occupe plus
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