INSCRIPTION AU BULLETIN OFFICIEL APRES UN PRP
NATY85
-
Modifié par NATY85 le 5/11/2010 à 22:30
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 5 nov. 2010 à 22:49
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 5 nov. 2010 à 22:49
A voir également:
- INSCRIPTION AU BULLETIN OFFICIEL APRES UN PRP
- Urssaf bulletin de salaire perdu - - Rémunération et paye
- Barème kilométrique 2024 journal officiel - Guide
- Attestation d'inscription au permis de conduire pdf - Guide
- Inscription école sans justificatif domicile - Forum éducation
- Un collège peut il refuser une inscription - Forum éducation
1 réponse
fanchb29
Messages postés
3071
Date d'inscription
jeudi 19 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2021
1 244
5 nov. 2010 à 22:49
5 nov. 2010 à 22:49
Bonsoir,
Effectivement, lors d'une procédure de rétablissement personnel, une annonce est publiée durant 6 mois sur le site BODACC.
Il est important de noter que pour consulter l'annonce, il faut rentrer impérativement les informations suivantes : Nom, Prénom, Date de Naissance OU Année de naissance, Département de résidence.
Sans toutes ses informations, vous ne pourrez pas avoir accès à l'annonce. Ceci limite grandement les chances que quelqu'un aille chercher l'information pour le plaisir... Car à part vos créanciers et le tribunal, peu de personnes seront à quel moment la décision est prise...
Effectivement, lors d'une procédure de rétablissement personnel, une annonce est publiée durant 6 mois sur le site BODACC.
Il est important de noter que pour consulter l'annonce, il faut rentrer impérativement les informations suivantes : Nom, Prénom, Date de Naissance OU Année de naissance, Département de résidence.
Sans toutes ses informations, vous ne pourrez pas avoir accès à l'annonce. Ceci limite grandement les chances que quelqu'un aille chercher l'information pour le plaisir... Car à part vos créanciers et le tribunal, peu de personnes seront à quel moment la décision est prise...
La législation juridique et financière évolue en permanence...