INSCRIPTION AU BULLETIN OFFICIEL APRES UN PRP
NATY85
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fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour ,je viens de lire sur un site que lorsque l'on beneficie d'une procedure de retablissement personnel en surendettement que l'on est automatiquement inscrit au bulletin officiel BODACC donc cela veut dire que tout le monde peut le consulté et sait notre situation ?merci pour vos reponses
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1 réponse
Bonsoir,
Effectivement, lors d'une procédure de rétablissement personnel, une annonce est publiée durant 6 mois sur le site BODACC.
Il est important de noter que pour consulter l'annonce, il faut rentrer impérativement les informations suivantes : Nom, Prénom, Date de Naissance OU Année de naissance, Département de résidence.
Sans toutes ses informations, vous ne pourrez pas avoir accès à l'annonce. Ceci limite grandement les chances que quelqu'un aille chercher l'information pour le plaisir... Car à part vos créanciers et le tribunal, peu de personnes seront à quel moment la décision est prise...
Effectivement, lors d'une procédure de rétablissement personnel, une annonce est publiée durant 6 mois sur le site BODACC.
Il est important de noter que pour consulter l'annonce, il faut rentrer impérativement les informations suivantes : Nom, Prénom, Date de Naissance OU Année de naissance, Département de résidence.
Sans toutes ses informations, vous ne pourrez pas avoir accès à l'annonce. Ceci limite grandement les chances que quelqu'un aille chercher l'information pour le plaisir... Car à part vos créanciers et le tribunal, peu de personnes seront à quel moment la décision est prise...
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