surendettement nouvelle loi du 3 novembre 201 Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 
nous sommes en surendettement depuis 2000 actuellement sommes retraites tous les 2
65 ans et 70 ans - notre probleme malgré un budget correct sans incident depuis cette periode - nous ne pouvons acceder à aucun pret pour acheter une nouvelle voiture la notre date de 1989 et avons de grosses réparations actuellement mais une voiture est indispensable
nous avons encore 3 ans pour finir de payer ma maison soit 35000 euros de dettes et nous voulons sortir de ce surendettement qui nous pourri la vie - etant peut être encore marque au fichier des incidents ça ne nous facilite pas la vie - alors que j'ai carte bleue - chequier etc ;;; comment faire ? J AI ENTENDU HIER PARLE D UNE NOUVELLE LOI POUR NOUS AIDER LA CONNAISSEZ VOUS   MONIQUE

Gérard · Accepted Answer

Attention toutefois aux délais actuels de mise à jour des fichiers des banques.
Vous pouvez ne plus être fiché à la BDF mais l'être encore dans les établissements financiers.

Donc pas de précipitation !

choucette · Answer

bonjour,

si vous êtes fiché depuis 2000, sachez que vous n'êtes plus fiché suite à la nouvelle loi car la loi dit fiché pendant 5 ans au lieu de 10 ans.

Vous pouvez donc prétendre auprès d'une banque un nouvel emprunt pour votre voiture.

Avez vous un plan de surendettement à rembourser.

knab · Answer

soit, mais la BDF peut désormais délivrer un extrait du fichier FICP, donc même si les établissements bancaires n'ont pas un fichier à jour, ce document peut prouver, à la date de sa délivrance,  le non - fichage

Gérard · Answer

Mais arriver avec un "état néant" cela ne veut-il pas dire quelque chose ?

Si quelqu'un n'a jamais été "fiché" pourquoi voulez-vous qu'il se procure ce document ?
Saura même pas que le FICP existe ....

macazoe · Answer

Bonjour à tous, 

Moi j'ai une question : à quoi ça sert d'être défiché alors qu'on a encore un plan de surendettement en cours puisque de toute façon, en surendettement on ne peut plus faire de crédit ???

J'ai posté un message expliquant ma situation mais pour l'instant pas de réponse (c'est encore un peu tôt). 

De même, un plan n'excédera pas 8 ans, c'est ça ? Mais ce n'est pas clair pour moi dans le sens où de toute façon, au bout de 8 ans, on réexamine le dossier avec les dettes restantes et on refait un plan de remboursement. 

Quant à la loi BORLOO, elle prévoit bien qu'au bout de 120 mois de plan continuels, les dettes restantes sont effacées, non ? 

C'est un peu flou pour moi, et je suis preneuse de vos réponses.

Cordialement.

macazoe · Answer

Cher KNAB, 

Premièrement, merci pour votre réponse si rapide. Je vois que vous postez "un peu partout", c'est très généreux de votre part de prêter autant d'attention aux autres.

Je suis d'accord avec vous sur le fait que certaines personnes à peine sorties du surendettement veulent se ruer sur un autre crédit. C'est dommage si cela n'est pas fait à bon usage.

Toutefois, il y a aussi des gens (dont je fais partie) qui aimerait sortir du surendettement pour d'autres raisons. 

Moi par exemple, j'avais 19 ans quand je suis tombée dans le surendettement. Premier dossier en 2001 avec une capacité de remboursement. Second dossier en 2004 (je crois) pour réexamen. Troisième dossier en 2006. Quatrième dossier en 2008 et enfin cinquième dossier en 2010... Pour des raisons différentes (maladie, chômage, reprise d'activité, fin de dossier ou de moratoire). Parce que chacun de mes dossiers a été fait pour une durée de 18 à 24 mois. 

En 2010, lors de mon dernier dépôt de dossier, la banque de france m'a expliqué le principe de la loi Borloo, les fameux 120 mois de dossier. On m'a dit que le temps écoulé entre deux dossier (pour la période de réexamen) n'était pas comprise dans les 120 mois de la loi Borloo. Tout comme on m'a expliqué que cette loi n'était valable que pour les dossiers passés après cette loi. Donc dans mon cas, à partir de mon second dossier en 2004. Il me resterait donc un peu plus de six ans avant de pouvoir peut être prétendre à un effacement.

J'ai des dettes, je les assume. J'avais 19 ans, j'étais jeune. J'ai compris nettement la leçon !!! J'ai peiné énormément à faire ma vie car pour moi, c'était une honte et entre nous, quand on rencontre quelqu'un, on ne va pas lui dire la fleur aux dents qu'on est en surendettement !!! 

Par chance, je suis tombé sur quelqu'un de bien et j'ai fondé une famille avec cette personne, on a eu un enfant ensemble. Toutefois, mon ami est propriétaire et nous vivons dans SA maison. Car oui, quand on est endettés (et qu'on a un peu de fierté tout de même !), on fait attention à ce genre de choses croyez moi. 

Nous aimerions pouvoir nous mettre ensemble sur cette maison pour que je m'y sente un peu plus chez moi. Devrais-je passer ma vie à m'entendre dire "que je suis hébergée gratuitement" comme me l'a dit la banque de france ? J'ai compris mes erreurs. Même les criminels sont mieux vus que les endettés !!! 

Vous savez, comme vous l'avez dit dans votre dernier post, il y a des erreurs d'homonymes, ça peut arriver. Et ça m'est arrivé dernièrement avec la trésorerie de ma ville. Je recevais des lettres de commandement avant saisie pour une cantine concernant trois enfants. J'ai un enfant et il n'est pas encore en âge d'aller à la cantine. Il m'a fallu me rendre trois fois à la trésorerie (où je paie d'ailleurs mon dossier de surendettement chaque mois) pour apporter la preuve qu'il ne s'agissait pas de moi et on m'a bien fait comprendre que compte tenu de ma situation d'endettement, j'étais susceptible d'être de mauvaise foi... 

Vous savez, ça pendant dix ans... J'ai fait une tentative de suicide en 2004 parce que j'en voyais plus le bout, je venais d'être licenciée et j'étais sous le coup d'une expulsion locative... 

Oui aujourd'hui, ça va mieux. J'ai un sacré tempérament parce qu'on peut être endetté et être de bonne foi. On peut être endettés et avoir un bon emploi (perso : 3 ans de police, quatre de notariat et un an chez un avocat) et alors ? J'ai eu un CDI mais à quoi m'a-t-il servi ? A rien. J'aurais aimé pouvoir racheter mes crédits et m'en sortir mais au lieu de ça, j'ai été virée de chez moi (d'où mon attachement à vouloir devenir propriétaire avec mon conjoint).

Enfin bref, je ne vais pas vous embêter avec ma vie car malheureusement, vous devez en entendre quotidiennement des histoires similaires à la mienne.

Toutefois, je n'arrive pas à comprendre cette loi : que va-t-elle changer pour moi car mes plans n'ont pas été établis pour 8 ou 10 ans mais 18 ou 24 mois. Et la banque de france m'a dit qu'à chaque redépôt de dossier, tout repartait à zéro (c'est à dire qu'on peut effacer au bout de 8 ou 10 ans mais quand le plan a été mis en place sur cette durée et non pas 18+24+18 par exemple).

Enfin, encore merci à vous pour les réponses que vous apportez sur ce forum. On critique souvent facilement mais on ne sait jamais reconnaitre les gens bons et prêts à aider. Merci.

Gérard · Answer

Knab,

Ne craignez vous pas que ce "défichage"  automatique conduise à des agravations de situations ?

Car quand on lit ce qu'on lit et l'impression de souhaiter "repartir dedans" que l' on ressent ....

macazoe · Answer

Il y a aussi des gens qui veulent s'en sortir vous savez.

Pour ma part, si vous regardez un peu mes messages précédents, vous verrez que j'ai bien compris la leçon !!! 

Après c'est comme dans toute chose, il y a aura des gens qui retomberont dedans... et d'autres pas. On a le droit à une seconde chance. Et puis sincèrement, vous savez, je connais des gens qui ne sont pas en surendettement et qui doivent de l'argent à tout le monde (entourage) et ces gens là s'en sortent très bien. Quand on est endettés, on paie tout cash. Socialement, on est un peu en décalage.

Par contre, et c'est un avis personnel, je ne serais pas contre un suivi pour les gens qui sortent du surendettement. Difficile à mettre en place peut être.

En tout cas, ceux qui sortiront du surendettement et qui s'y remettront ne seront pas à plaindre. C'est un peu comme quelqu'un qui fait des conneries et qui va en prison, s'il recommence de plus belle à sa sortie, c'est qu'il est irrécupérable.

C'est mon avis. 

Personnellement, ça fait des années que je suis en surendettement et toutes mes charges sont payées, je n'ai pas d'autres dettes et m'établis un budget mensuel, puis pour la semaine, que je respecte scrupuleusement. Même le banquier de mon ami lui disait de suivre un peu mon mode de vie (enfin je me comprends). C'est à dire de ne pas sortir avec la CB, c'est tellement facile de sortir la CB dans les magasins (quand on a un découvert). On ne sait plus où on en est après (je vois bien quand je lui demande ses tickets de CB). Par contre, quand on a 100 € dans le porte monnaie pour faire les courses, ben on regarde bien avant d'acheter. C'est une logique que j'ai prise. Et je n'en suis pas malheureuse.

Gérard · Answer

Le fichier positif !

ça doit s'appeler un serpent de mer ce truc...

macazoe · Answer

Bonjour KNAB, 

Je vous remercie pour votre réponse du 6 novembre 2010 tout d'abord. J'étais toute contente de lire cette éventualité, malheureusement j'ai vite déchanté...

Je fais partie de la commission de l'ALLIER.

J'ai téléphoné à mon gestionnaire hier matin pour savoir en quoi changé la nouvelle loi me concernant. Sa réponse a été la suivante : RIEN car je suis fichée le temps de mon dossier actuel, soit 24 mois. Donc pas de changement.

J'ai ensuite contacté le numéro vert de la BANQUE DE FRANCE et j'ai posé diverses questions, notamment au sujet de la loi BORLOO et de la loi LAGARDE.

Voici la réponse : La loi BORLOO indique que vous ne dépasserez pas 120 mois de dossier de surendettement.Les délais de révisions entre les dossiers (vu que ce sont des dossiers de 18 ou 24 mois) ne comptent pas m'a-t-on dit.

Quant à la loi LAGARDE, je n'y serais en rien concerné car (à ce qu'il parait) cela concerne les nouveaux dossiers de surendettement, pas les anciens. Du fait ce sont les nouveaux dossiers qui n'excèderont pas 8 ans. Pour moi, ce sera 10 ans. 

J'avoue que je suis perdue. Il faut vraiment avoir fait BAC +++ pour comprendre je crois. Même les personnes qui travaillent à la BANQUE DE FRANCE ne sont pas d'accord entre eux... 

Cordialement.

Gérard · Answer

Je crois qu'il faut vous rendre sur le site LEGIFRANCE et lire cette loi.
Personnellement, à chaque fois que je me plonge dans ses 63 articles je découvre quelque chose ...hier encore sur le coup de minuit j'ai trouvé, dans un de ses coins, une modification de l'article L 331-3 du Code de la consommation applicable au 01.11.2010. 
Or,  le 30.10.2010 j'avais répondu sur ce forum à une question sur la base de l'ancien texte.
Remarquez... en vertu de principe de non rétroactivité des lois  30.10.2010 à 11H22 ...j' "avais bon"... mais, reconnaissons-le, c'était limite ! 
J'ai donc rectifié ma position hier soir à 23H47...
Regardez sur ce forum ma rectification, on n'en a peu (pas ?) parlé du côté des associations de consommateurs mais cela peut éventuellement vous concerner.

dodo · Answer

je suisencore ficher pour les credits jusque 2012 la loi lagarde va t elle changer notre situation

Surendettement nouvelle loi du 3 novembre 201

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