Help - Clauses suspensive
ginou11
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ginou11 -
ginou11 -
Bonjour,
Nous sommes actuellement entrain de négocier l'achat d'une maison, l'achat immobilier m'annonce que la négociation est sur la bonne voie, cependant il s'agit d'une petite maison en lot arrière (soit en second plan / fond de terrain) (Il s'agit d'une maison qui va être séparée en deux lots).
Actuellement le PLU n'autorise pas de construction en fond de terrain, mais celui va être voté début décembre. Nous avons rencontré le responsable de l'urbanisme de la commune qui nous annonce qu'en principe à partir du début décembre, il ne devrait pas y avoir de problème pour créer une extension à la maison existante, soit 40m2 en plus (actuellement 30m2). Il faut attendre début décembre pour voir si c'est le cas (sans éventuel retard)
Mais les vendeurs refusent de faire afficher comme clause suspensive l'accord d'un permis de construire. En effet si nous ne pouvons pas construire cela ne nous intéresse pas.
J'ai entendu parlé d'un certificat d'urbanisme pré-opérationnel mais j'ai l'impression que cela ne concerne que l'achat d'un terrain.
Que puis-je faire pour avoir une clause sur le contrat comme quoi, si le PLU n'autorise pas de construction cela ne m'intéresse pas (je ne parle pas de l'obtention du permis de construction mais plus une histoire de délai pour avoir la certitude)
Avons-nous le droit ? J'ai besoin de vos conseils....
Le responsable de l'urbanisme n'a toujours pas reçu de dossier pour rendre effectif la séparation des biens ? Combien de temps cela prend pour avoir ce type d'autorisation ? Quels dossiers les vendeurs doivent remplir ?
Merci de votre aide, cette maison m'intéresse mais seulement si je peux faire une extension...
Nous sommes actuellement entrain de négocier l'achat d'une maison, l'achat immobilier m'annonce que la négociation est sur la bonne voie, cependant il s'agit d'une petite maison en lot arrière (soit en second plan / fond de terrain) (Il s'agit d'une maison qui va être séparée en deux lots).
Actuellement le PLU n'autorise pas de construction en fond de terrain, mais celui va être voté début décembre. Nous avons rencontré le responsable de l'urbanisme de la commune qui nous annonce qu'en principe à partir du début décembre, il ne devrait pas y avoir de problème pour créer une extension à la maison existante, soit 40m2 en plus (actuellement 30m2). Il faut attendre début décembre pour voir si c'est le cas (sans éventuel retard)
Mais les vendeurs refusent de faire afficher comme clause suspensive l'accord d'un permis de construire. En effet si nous ne pouvons pas construire cela ne nous intéresse pas.
J'ai entendu parlé d'un certificat d'urbanisme pré-opérationnel mais j'ai l'impression que cela ne concerne que l'achat d'un terrain.
Que puis-je faire pour avoir une clause sur le contrat comme quoi, si le PLU n'autorise pas de construction cela ne m'intéresse pas (je ne parle pas de l'obtention du permis de construction mais plus une histoire de délai pour avoir la certitude)
Avons-nous le droit ? J'ai besoin de vos conseils....
Le responsable de l'urbanisme n'a toujours pas reçu de dossier pour rendre effectif la séparation des biens ? Combien de temps cela prend pour avoir ce type d'autorisation ? Quels dossiers les vendeurs doivent remplir ?
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