Liquidation...biens ...divorce
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Utilisateur anonyme
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Bonjour,
Jugement divorce rendu avec liquidation chiffrée
La maison appartient en bien propre à Mme (ex : donation des parents 100000e il y a 30 ans)
Des travaux très importants ont eu lieu (300000e)
payés principalement par Mr (revenus très largement supérieurs à ceux de Mme)
Mariage en communauté...
Les biens Propres sont acquis à Mme, donc la maison
Pourquoi le Notaire a revalorisé SEULEMENT la maison (à partir de 100000e) avec une PV value très importante sur cette somme (estimation maison à ce jour)
et ne revalorise pas le montant des travaux ...qui eux SEUILS ont généré cette PV...
(la maison sans ses travaux ne vaut pas sa valeur réactualisée)
A ce jour : la maison SEULE est évalué à 100000 x 5 = 500000
et les travaux non réévalués : donc 300000
lors de la liquidation suite Divorce : est accordé à Mr que la MOITIE des 300000??
Est ce normal
Jugement divorce rendu avec liquidation chiffrée
La maison appartient en bien propre à Mme (ex : donation des parents 100000e il y a 30 ans)
Des travaux très importants ont eu lieu (300000e)
payés principalement par Mr (revenus très largement supérieurs à ceux de Mme)
Mariage en communauté...
Les biens Propres sont acquis à Mme, donc la maison
Pourquoi le Notaire a revalorisé SEULEMENT la maison (à partir de 100000e) avec une PV value très importante sur cette somme (estimation maison à ce jour)
et ne revalorise pas le montant des travaux ...qui eux SEUILS ont généré cette PV...
(la maison sans ses travaux ne vaut pas sa valeur réactualisée)
A ce jour : la maison SEULE est évalué à 100000 x 5 = 500000
et les travaux non réévalués : donc 300000
lors de la liquidation suite Divorce : est accordé à Mr que la MOITIE des 300000??
Est ce normal
A voir également:
- Liquidation...biens ...divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Liquidation avant travaux - Guide
3 réponses
Bonjour
Je ne suis pas juriste , mais à mon sens il est normal que vous n'ayez que la moitié de ces 300.000 €
Même si Mr avait des revenus largement supérieurs à Mme, est ce que Mr a plus entretenu la maison que Mme ? il faisait le ménage par ex ? mariage sous la communauté, il n'y a pas que les travaux payés par Mr qui ont donné de la valeur au bien, c'est le travail d'un couple !
Je ne suis pas juriste , mais à mon sens il est normal que vous n'ayez que la moitié de ces 300.000 €
Même si Mr avait des revenus largement supérieurs à Mme, est ce que Mr a plus entretenu la maison que Mme ? il faisait le ménage par ex ? mariage sous la communauté, il n'y a pas que les travaux payés par Mr qui ont donné de la valeur au bien, c'est le travail d'un couple !
plus précisément :
pourquoi réévaluation seule de la maison (prix départ)
et pourquoi pas réévaluation des travaux
la maison sans les travaux n'aurait pas cette réévaluation
pourquoi réévaluation seule de la maison (prix départ)
et pourquoi pas réévaluation des travaux
la maison sans les travaux n'aurait pas cette réévaluation
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale (= réduite aux acquêts), tous les revenus perçus après le mariage appartiennent 50/50 aux 2 époux et toutes les dépenses faites depuis le mariage sont réputées faites 50/50 par le couple.
A charge pour l'un des deux de prouver que certains fonds proviennent de biens propres (réemploi de liquidités issues de la vente d'un bien propre par exemple).
Dans le cas de travaux faits dans un bien propre de Mme par de l'argent "gagné" par M. depuis le mariage, la loi veut que l'argent gagné par M. appartenait au couple, pas à M. seul. Mme ne doit donc à M. que ma moitié des travaux, même si l'argent qui a servi a financé les travaux a été gagné par M. seul.
A charge pour l'un des deux de prouver que certains fonds proviennent de biens propres (réemploi de liquidités issues de la vente d'un bien propre par exemple).
Dans le cas de travaux faits dans un bien propre de Mme par de l'argent "gagné" par M. depuis le mariage, la loi veut que l'argent gagné par M. appartenait au couple, pas à M. seul. Mme ne doit donc à M. que ma moitié des travaux, même si l'argent qui a servi a financé les travaux a été gagné par M. seul.
La législation juridique et financière évolue en permanence...