Erreur sur calcul PV immobilière
patrick
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après avoir vendu mon appartement le 15/10/2010, mon notaire me réclame de lui rembourser une erreur qu'il a commis dans le calcul de la plus-value immobilière.
Que ne dois-je pas faire ?
Merci
Après avoir vendu mon appartement le 15/10/2010, mon notaire me réclame de lui rembourser une erreur qu'il a commis dans le calcul de la plus-value immobilière.
Que ne dois-je pas faire ?
Merci
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3 réponses
Que ne dois-je pas faire ?
"Que devez-vous faire ? Telle est la question !
Répondre à sa demande et lui rembourser la somme réclamée bien qu'il s'agisse d'une erreur de calcul de la part de son Etude.
Le notaire n'est qu'un intermédiaire avec l'Administration.
Vous êtes le redevable de l'impôt et non lui.
"Que devez-vous faire ? Telle est la question !
Répondre à sa demande et lui rembourser la somme réclamée bien qu'il s'agisse d'une erreur de calcul de la part de son Etude.
Le notaire n'est qu'un intermédiaire avec l'Administration.
Vous êtes le redevable de l'impôt et non lui.
Merci de votre réponse, c'est assez claire.
Il est aussi clair que mon notaire n'a plus toute ma confiance car c'est la 2ème fois que je réalise une transaction et c'est malheureusement la 2ème fois qu'il y a un problème.
Ma question est donc, malgré que je sois de toute façon redevable de la PV IMMO auprès des impôts, est-il possible de ne pas passer par ce notaire pour le paiement de la PV ? Ce peut-il que les impôts me contactent pour la réclamer ? Auquel cas c'est tout à fait naturellement et rapidement que je payerai cette PV.
Merci
Il est aussi clair que mon notaire n'a plus toute ma confiance car c'est la 2ème fois que je réalise une transaction et c'est malheureusement la 2ème fois qu'il y a un problème.
Ma question est donc, malgré que je sois de toute façon redevable de la PV IMMO auprès des impôts, est-il possible de ne pas passer par ce notaire pour le paiement de la PV ? Ce peut-il que les impôts me contactent pour la réclamer ? Auquel cas c'est tout à fait naturellement et rapidement que je payerai cette PV.
Merci
c'est la 2ème fois que je réalise une transaction et c'est malheureusement la 2ème fois qu'il y a un problème.
Pour ce qui me concerne c'est chaque fois depuis 30 ans.
Ma question est donc,
:... est-il possible de ne pas passer par ce notaire pour le paiement de la PV ?
Réponse négative. Le notaire s'est certainement vu refuser son acte par le Conservateur des Hypothèques en raison de cette erreur qu'il faut obligatoirement corriger pour permettre l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation.
Ce peut-il que les impôts me contactent pour la réclamer ?
Non, puisque l'erreur matérielle sera corrrigée, ce qui ne prive pas l'Administration de vérifier cette déclaration dans le délai de la prescription.
Pour ce qui me concerne c'est chaque fois depuis 30 ans.
Ma question est donc,
:... est-il possible de ne pas passer par ce notaire pour le paiement de la PV ?
Réponse négative. Le notaire s'est certainement vu refuser son acte par le Conservateur des Hypothèques en raison de cette erreur qu'il faut obligatoirement corriger pour permettre l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation.
Ce peut-il que les impôts me contactent pour la réclamer ?
Non, puisque l'erreur matérielle sera corrrigée, ce qui ne prive pas l'Administration de vérifier cette déclaration dans le délai de la prescription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...