Permis de construire : info insuffisante
Jomic
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yek yezk -
yek yezk -
Bonjour,
J'aimerais tenter un recours contre un permis de construire sur un terrain jouxtant ma maison. Sur le panneau d'affichage de ce permis, posé il y a 2 mois et demi, il est noté que tout recours doit être tenté "dans les délais fixé par l'article R490-7 du Code de l'Urbanisme". Malheureusement, la consultation de cet article vient de m'apprendre que ce délai est 2 mois. Est-ce que je peux arguer du fait que l'information "dans les délais fixés par la loi" est une information INSUFFISANTE qui ne m'a pas permis de me défendre dans les délais réglementaires ? Merci pour toute réponse.
J'aimerais tenter un recours contre un permis de construire sur un terrain jouxtant ma maison. Sur le panneau d'affichage de ce permis, posé il y a 2 mois et demi, il est noté que tout recours doit être tenté "dans les délais fixé par l'article R490-7 du Code de l'Urbanisme". Malheureusement, la consultation de cet article vient de m'apprendre que ce délai est 2 mois. Est-ce que je peux arguer du fait que l'information "dans les délais fixés par la loi" est une information INSUFFISANTE qui ne m'a pas permis de me défendre dans les délais réglementaires ? Merci pour toute réponse.
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3 réponses
Bonjour
Le panneau d'affichage indique dans tous les cas (A.424-16 du code de l'urbanisme) :
- le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire ;
- la date et le numéro du permis ;
- la nature du projet ;
- la superficie du terrain ;
- l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ;
- cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable (R 424-15 du code de l'urbanisme). A ce titre le panneau doit comprendre l'intégralité de la mention de l'article A.424-17 du code de l'urbanisme.
Article A.424-17 : « Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : "Droit de recours : "Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (R.600-2 du code de l'urbanisme). "Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (R.600-1 du code de l'urbanisme)" ».
Le panneau indique en fonction de la nature du projet (A.424-16 du code de l'urbanisme) :
- si le projet prévoit des constructions : la superficie du plancher hors oeuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
- si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus ;
- si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;
- si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.
Il semble donc que le bénéficiaire du permis a respecté ces éléments (à toi de le vérifier)
Mais pour ma part, quoiqu'il arrive, le délai de recours contentieux étant dépasser tu ne peux rien faire.
Si ce n'est passer par la voie judiciaire sanctionner la (ou les) construction(s) non conforme(s) au permis.
Le panneau d'affichage indique dans tous les cas (A.424-16 du code de l'urbanisme) :
- le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire ;
- la date et le numéro du permis ;
- la nature du projet ;
- la superficie du terrain ;
- l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ;
- cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable (R 424-15 du code de l'urbanisme). A ce titre le panneau doit comprendre l'intégralité de la mention de l'article A.424-17 du code de l'urbanisme.
Article A.424-17 : « Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : "Droit de recours : "Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (R.600-2 du code de l'urbanisme). "Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (R.600-1 du code de l'urbanisme)" ».
Le panneau indique en fonction de la nature du projet (A.424-16 du code de l'urbanisme) :
- si le projet prévoit des constructions : la superficie du plancher hors oeuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
- si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus ;
- si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;
- si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.
Il semble donc que le bénéficiaire du permis a respecté ces éléments (à toi de le vérifier)
Mais pour ma part, quoiqu'il arrive, le délai de recours contentieux étant dépasser tu ne peux rien faire.
Si ce n'est passer par la voie judiciaire sanctionner la (ou les) construction(s) non conforme(s) au permis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous avez la possibilité de vérifier le PC au service urbanisme voir s'il n'y a pas d'erreur
Le préfet dispose d'un délai supplémentaire de deux mois pour contester un PC