A voir également:
- Ussufruit et taxe fonciére
- Taxe foncière - Guide
- Fin août, une bonne surprise attend les retraités dont les revenus ne dépassent pas ces nouveaux plafonds - Accueil - Actualité juridique et financière
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - - Actualité juridique et financière
- Exonération taxe foncière 2024 - Accueil - Impôt et taxe foncière
- Calcul taxe foncière piscine exemple - Guide
1 réponse
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 605
4 nov. 2010 à 21:44
4 nov. 2010 à 21:44
La loi est claire a ce sujet, la taxe foncière est à la charge de l'usufruitier donc c'est a votre père de la régler.
Article 608 du code civil.
Article 608 du code civil.
4 nov. 2010 à 22:23