Frais administratifs
c3po38
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4 nov. 2010 à 15:46
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 4 nov. 2010 à 15:46
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 4 nov. 2010 à 15:46
Bonjour,
je viens de récupérer des documents de demande d'APL que je devais faire remplir par ma régie (3 cases et 2 nombres...). La comptable de la régie m'informe qu'il vont me facturer ces documents! Est ce légal?
D'avance merci.
je viens de récupérer des documents de demande d'APL que je devais faire remplir par ma régie (3 cases et 2 nombres...). La comptable de la régie m'informe qu'il vont me facturer ces documents! Est ce légal?
D'avance merci.
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BarbieTM
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4 nov. 2010 à 15:46
4 nov. 2010 à 15:46
Bonjour,
Non, absolument pas.
Non, absolument pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...