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3 réponses
Rien.
Vous pouvez retirer votre bien de la vente, mais lorsqu'il y a préemption par la SAFER, vous ne pouvez plus choisir votre acquéreur, même s'il était prêt à payer plus.
Plusieurs sites sont assez explicites sur le sujet. Wikipédia résume bien les choses : https://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t%C3%A9_d%27am%C3%A9nagement_foncier_et_d%27%C3%A9tablissement_rural
Vous pouvez retirer votre bien de la vente, mais lorsqu'il y a préemption par la SAFER, vous ne pouvez plus choisir votre acquéreur, même s'il était prêt à payer plus.
Plusieurs sites sont assez explicites sur le sujet. Wikipédia résume bien les choses : https://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t%C3%A9_d%27am%C3%A9nagement_foncier_et_d%27%C3%A9tablissement_rural
gerber1
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4 nov. 2010 à 09:27
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Bonjour
Si j'ai bien lu ,la S.A.F.E.R. va acheter et doit revendre dans les 5 ans ,AVEC UN BENEFICE .
Après ces pauvres agriculteurs ,iront manifester avec leurs tracteurs achetés en Tchéquie et leurs V.L. achetés en Allemagne .
Si j'ai bien lu ,la S.A.F.E.R. va acheter et doit revendre dans les 5 ans ,AVEC UN BENEFICE .
Après ces pauvres agriculteurs ,iront manifester avec leurs tracteurs achetés en Tchéquie et leurs V.L. achetés en Allemagne .
Hélas,
Il y a aussi le versant judiciaire du problème, les propriétaires vendeurs et les acquéreurs potentiels évincés, contestent souvent les motifs avancés souvent d'une manière mécanique recopiés systématiquement, d'où une inflation judiciaire et des contestations toujours plus véhémentes, et souvent justifiées, sans parler de l'agent immobilier qui réclame sa commission, et dont l'organisme public "préempteur" ne veut pas règler ou entendre parler.
D'où l'intérêt de rédiger avec le plus grand soin, la Déclaration d'Intention d'Aliéner, (une DIA pour les barbares technocrates), en ventilant le prix de vente et la com.
Sans parler d'un travers économique, souvent dans une succession, ou dans un divorce, la vente est faite pour payer les droits fiscaux, ou un crédit hypothécaire, le vendeur sera pénalisé, par une lenteur de réalisation plus importante et règlera quelques échéances de plus....
Il y a aussi le versant judiciaire du problème, les propriétaires vendeurs et les acquéreurs potentiels évincés, contestent souvent les motifs avancés souvent d'une manière mécanique recopiés systématiquement, d'où une inflation judiciaire et des contestations toujours plus véhémentes, et souvent justifiées, sans parler de l'agent immobilier qui réclame sa commission, et dont l'organisme public "préempteur" ne veut pas règler ou entendre parler.
D'où l'intérêt de rédiger avec le plus grand soin, la Déclaration d'Intention d'Aliéner, (une DIA pour les barbares technocrates), en ventilant le prix de vente et la com.
Sans parler d'un travers économique, souvent dans une succession, ou dans un divorce, la vente est faite pour payer les droits fiscaux, ou un crédit hypothécaire, le vendeur sera pénalisé, par une lenteur de réalisation plus importante et règlera quelques échéances de plus....
Voilà, un commentaire intéressant, concenant le droit de préemption de la SAFER :
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, plus connues sous l'acronyme de SAFER, bénéficient d'un droit de préemption en cas de vente de biens agricoles. En conséquence, le seul nom des SAFER suffit à inquiéter bien des agriculteurs.
Les SAFER avaient été initialement qualifiées « d'organismes de droit privé chargés de la gestion d'un véritable service public administratif », faisant du juge administratif le juge compétent pour apprécier la légalité de leurs décisions (CE Sect. 13 juillet 1968, Capus). Puis, le Tribunal des conflits a tranché en faveur de la compétence judiciaire (T. confl., 8 déc. 1969, SAFER Bourgogne).
Depuis, les différents niveaux de la juridiction judiciaire ont développé une intéressante jurisprudence sur la légalité des décisions de préemption prises par les SAFER. Pour autant, plusieurs décisions récentes conduisent à conseiller de ne pas négliger les questions de légalité administrative en cas de contestation de telles décisions.
En effet, un décret est nécessaire pour confier aux différentes SAFER la compétence pour préempter. Or, il semble bien que plusieurs de ces décrets soient entachés d'illégalité. Il peut donc être judicieux, pour contester une décision de préemption, de contester la compétence même de la SAFER.
Le lien entre l'illégalité des décrets donnant compétence aux SAFER et les décisions individuelles de préemption peut se faire de trois façons :
- en contestant directement le décret lors de son adoption. La difficulté est qu'il est difficile à ce stade pour un requérant de savoir si effectivement un bien situé dans la région de compétence de la SAFER sera préempté ;
- en demandant l'abrogation du décret. C'est l'apport de l'arrêt commenté qui qualifie un tel décret d'acte réglementaire, ce qui permet, plusieurs années après sa promulgation, de pouvoir saisir le juge administratif et de l'amener à reconnaître, le cas échéant, l'illégalité du décret ;
- en soulevant, à l'occasion du recours contre une décision de préemption déterminée formé devant le juge judiciaire, l'illégalité du décret. C'est ce que les juristes appellent une exception d'illégalité. Au regard de la répartition des compétences entre juridictions, cette exception sera examinée par le juge administratif (T. confl., 16 juin 1923. Septfonds).
Si le décret attribuant compétence à la SAFER est jugé illégal, la décision de préemption prise sur un bien déterminé le sera en conséquence. Ainsi, le bien ne pourra pas être préempté.
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, plus connues sous l'acronyme de SAFER, bénéficient d'un droit de préemption en cas de vente de biens agricoles. En conséquence, le seul nom des SAFER suffit à inquiéter bien des agriculteurs.
Les SAFER avaient été initialement qualifiées « d'organismes de droit privé chargés de la gestion d'un véritable service public administratif », faisant du juge administratif le juge compétent pour apprécier la légalité de leurs décisions (CE Sect. 13 juillet 1968, Capus). Puis, le Tribunal des conflits a tranché en faveur de la compétence judiciaire (T. confl., 8 déc. 1969, SAFER Bourgogne).
Depuis, les différents niveaux de la juridiction judiciaire ont développé une intéressante jurisprudence sur la légalité des décisions de préemption prises par les SAFER. Pour autant, plusieurs décisions récentes conduisent à conseiller de ne pas négliger les questions de légalité administrative en cas de contestation de telles décisions.
En effet, un décret est nécessaire pour confier aux différentes SAFER la compétence pour préempter. Or, il semble bien que plusieurs de ces décrets soient entachés d'illégalité. Il peut donc être judicieux, pour contester une décision de préemption, de contester la compétence même de la SAFER.
Le lien entre l'illégalité des décrets donnant compétence aux SAFER et les décisions individuelles de préemption peut se faire de trois façons :
- en contestant directement le décret lors de son adoption. La difficulté est qu'il est difficile à ce stade pour un requérant de savoir si effectivement un bien situé dans la région de compétence de la SAFER sera préempté ;
- en demandant l'abrogation du décret. C'est l'apport de l'arrêt commenté qui qualifie un tel décret d'acte réglementaire, ce qui permet, plusieurs années après sa promulgation, de pouvoir saisir le juge administratif et de l'amener à reconnaître, le cas échéant, l'illégalité du décret ;
- en soulevant, à l'occasion du recours contre une décision de préemption déterminée formé devant le juge judiciaire, l'illégalité du décret. C'est ce que les juristes appellent une exception d'illégalité. Au regard de la répartition des compétences entre juridictions, cette exception sera examinée par le juge administratif (T. confl., 16 juin 1923. Septfonds).
Si le décret attribuant compétence à la SAFER est jugé illégal, la décision de préemption prise sur un bien déterminé le sera en conséquence. Ainsi, le bien ne pourra pas être préempté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...