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4 réponses
Bonjour
Un bail c'est pour 3 ans et renouvelable automatiquement
Et qu'importe si vous voulez en faire une résidence principale
Congé pour reprise Principe
Le propriétaire peut donner congé au locataire,6 mois avant la fin du bail
En pratique le faire bien avant s'il veut occuper le logement ou le faire occuper par un parent proche c'est-à-dire
ses ascendants
ses descendants,
son conjoint ou son concubin notoire depuis plus d'1 an ou la personne avec qui il est lié par un PACS depuis plus d'1 an à la date du congé,
les ascendants ou les descendants de son conjoint, de son concubin notoire ou de la personne avec laquelle il est lié par un PACS.
Contenu de la lettre de congé
La lettre de congé (RAR) doit impérativement préciser le motif de la reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Cette lettre permet au locataire de partir à sa convenance les derniers 6 mois
le prévenir que sa seule obligation est un RDV pour le rendu de clés et faire un EDL
Toute négociation pécuniaire est possible selon votre empressement pour obtenir une lettre de congé du locataire et son départ volontaire
Sur Paris un chiffre avec 3 zéro à 2 ans de fin de bail me semble raisonnable
Selon vos moyens rien n'interdit de posséder 2 appartements et d'habiter les 2
Un bail c'est pour 3 ans et renouvelable automatiquement
Et qu'importe si vous voulez en faire une résidence principale
Congé pour reprise Principe
Le propriétaire peut donner congé au locataire,6 mois avant la fin du bail
En pratique le faire bien avant s'il veut occuper le logement ou le faire occuper par un parent proche c'est-à-dire
ses ascendants
ses descendants,
son conjoint ou son concubin notoire depuis plus d'1 an ou la personne avec qui il est lié par un PACS depuis plus d'1 an à la date du congé,
les ascendants ou les descendants de son conjoint, de son concubin notoire ou de la personne avec laquelle il est lié par un PACS.
Contenu de la lettre de congé
La lettre de congé (RAR) doit impérativement préciser le motif de la reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Cette lettre permet au locataire de partir à sa convenance les derniers 6 mois
le prévenir que sa seule obligation est un RDV pour le rendu de clés et faire un EDL
Toute négociation pécuniaire est possible selon votre empressement pour obtenir une lettre de congé du locataire et son départ volontaire
Sur Paris un chiffre avec 3 zéro à 2 ans de fin de bail me semble raisonnable
Selon vos moyens rien n'interdit de posséder 2 appartements et d'habiter les 2
Ici Jeanpaul, l'auteur de la question. Merci Marmenard pour votre réponse. Mais ce qui m'inquiète c'est : si le locataire (une jeune femme) refuse de partir même si j'ai fait ma demande dans la légalité. Dans ce cas reste l'expulsion. D'autant que la procédure de la fin de bail est très encadrée. Si je dis que je veux faire de ma résidence parisienne ma résidence principale alors que j'habite toujours à Lille, est-ce que les tribunaux me donneront raison ? De plus, si durant ces deux ans elle a un enfant, je crains que ce ne soit encore plus difficile....
Utilisateur anonyme
Modifié par PAULIN 2164 le 4/11/2010 à 05:17
Modifié par PAULIN 2164 le 4/11/2010 à 05:17
bonjour : le mieux est de lui donner congé pour le reprendre vous-même ou votre famille (POUR RESIDENCE PRINCIPALE) comme indiqué plus haut.
Il faut préciser dans la LR AR que c'est conforme à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et indiquer le bénéficiaire de la reprise. Cela ne vous empêche pas de faire quelques travaux après son départ, une peinture et les sols peuvent être à refaire, et ensuite vous en faites la résidence principale de la personne désignée pendant au moins 6 mois : faire en sortes d' y aller souvent, mettre le nom sur la boite aux lettres qu'il faut vider régulièrement, consommer un peu d'eau etc. Ainsi vous devriez être libéré.
Prenez une bonne marge 8 ou 9 mois avant la fin du bail pour lui envoyer la LRAR. Et dès qu'elle a votre lettre de congé, elle peut déménager dès qu'elle trouve un autre logement sans vous donner de préavis, mais ça ce n'est pas un problème.
Vous pouvez aller à l'ADIL pour vous renseigner.
Il faut préciser dans la LR AR que c'est conforme à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et indiquer le bénéficiaire de la reprise. Cela ne vous empêche pas de faire quelques travaux après son départ, une peinture et les sols peuvent être à refaire, et ensuite vous en faites la résidence principale de la personne désignée pendant au moins 6 mois : faire en sortes d' y aller souvent, mettre le nom sur la boite aux lettres qu'il faut vider régulièrement, consommer un peu d'eau etc. Ainsi vous devriez être libéré.
Prenez une bonne marge 8 ou 9 mois avant la fin du bail pour lui envoyer la LRAR. Et dès qu'elle a votre lettre de congé, elle peut déménager dès qu'elle trouve un autre logement sans vous donner de préavis, mais ça ce n'est pas un problème.
Vous pouvez aller à l'ADIL pour vous renseigner.
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4 nov. 2010 à 17:31
4 nov. 2010 à 17:31
Bonjour ,
Je rajouterai que si vous envoyez, des maintenant la LR/AR en precisant que le bail ne sera pas renouvelé pour que vous puissiez l'habiter vous même, vous laissez plus de temps a la locataire pour rechercher quelque chose en remplacement.
Vous pourrez preciser dans votre lettre que le courrier la dispense de tout autre preavis a vous adresser si ce n'est, comme indiqué par marmenard, de vous indiquer une date pour etablir l'etat des lieux de sortie.
Du coup, si cette locataire trouve une occasion a saisir immediatement, elle pourra se porter "preneur" même sous un delai de 8 jours.
En precisant ces informations, la locataire appreciera (normalement) ces informations car je suis persuadé que les 3 mois de preavis (dont elle sera dispensée de par votre lettre) sont un peu la hantise pour les locataires sortants.
Je rajouterai que si vous envoyez, des maintenant la LR/AR en precisant que le bail ne sera pas renouvelé pour que vous puissiez l'habiter vous même, vous laissez plus de temps a la locataire pour rechercher quelque chose en remplacement.
Vous pourrez preciser dans votre lettre que le courrier la dispense de tout autre preavis a vous adresser si ce n'est, comme indiqué par marmenard, de vous indiquer une date pour etablir l'etat des lieux de sortie.
Du coup, si cette locataire trouve une occasion a saisir immediatement, elle pourra se porter "preneur" même sous un delai de 8 jours.
En precisant ces informations, la locataire appreciera (normalement) ces informations car je suis persuadé que les 3 mois de preavis (dont elle sera dispensée de par votre lettre) sont un peu la hantise pour les locataires sortants.
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