Diagnostic et bail
cathat
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Bonjour,
mon locataire qui m'a donné son préavis en date du 14/10/2010 ne me règle plus son loyer à compter du 01/11 sous prétexte que les diagnostics obligatoires n'avaient pas été annexés au bail lors de sa signature (signature du bail en oct 2009)
est ce légal
mon locataire qui m'a donné son préavis en date du 14/10/2010 ne me règle plus son loyer à compter du 01/11 sous prétexte que les diagnostics obligatoires n'avaient pas été annexés au bail lors de sa signature (signature du bail en oct 2009)
est ce légal
A voir également:
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- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Bail précaire - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
2 réponses
Bonjour,
Votre locataire est en effet dans l'illégalité et vous devez lui réclamer les loyers.
Par contre, vous êtes vous aussi dans l'illégalité de ne pas avoir fourni les diagnostics : c'est une obligation...
Votre locataire est en effet dans l'illégalité et vous devez lui réclamer les loyers.
Par contre, vous êtes vous aussi dans l'illégalité de ne pas avoir fourni les diagnostics : c'est une obligation...
Bonjour,
non ce n'est pas légal car en France on ne fait pas justice soi-même. Bien qu'il soit vrai que le défaut de diagnostic peut entrainer la nullité du bail, eul un juge peut en décider. De plus votre locataire ne décide pas seulement de la nullité du bail mais encore plus de la sanction à vous donner.
Faite lui une LRAR dans ce sens et menacez le de déposer plainte.
Si vous n'avez pas de résultats après cette lettre, dont vous conserverez un double et les avis d'envoi et de réception, déposez une plainte.
non ce n'est pas légal car en France on ne fait pas justice soi-même. Bien qu'il soit vrai que le défaut de diagnostic peut entrainer la nullité du bail, eul un juge peut en décider. De plus votre locataire ne décide pas seulement de la nullité du bail mais encore plus de la sanction à vous donner.
Faite lui une LRAR dans ce sens et menacez le de déposer plainte.
Si vous n'avez pas de résultats après cette lettre, dont vous conserverez un double et les avis d'envoi et de réception, déposez une plainte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative. Le locataire ne peut se prévaloir des informations qu'il contient à l'encontre du propriétaire bailleur. Toutefois, le droit commun s'applique. S'il lui apparait que le bailleur a délibérément occulté les conclusions défavorables d'un DPE, le locataire a la possibilité de demander la résiliation du bail ou/et des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Si le bailleur n'a pas joint le DPE à la signature du bail, cela ne justifie nullement la resiliation, mais votre locataire est dans l'illégalité.