Dette en France mais je résidant Suisse

sarah_85 - 3 nov. 2010 à 17:58
 Afrikarnak - 3 nov. 2010 à 18:35
Bonjour,

Je me trouve dans l'embarras et je ne connais pas les lois française.

Je suis Suisse et je réside en Suisse. Cependant, il y a presque 3 ans, j'ai résidé en France et fait un empreint auprès d'une Banque en France et cela fait 2 ans que je n'ai rien payé.

Ils m'ont retrouvé en Suisse et me menacent ( ce que je comprends). Il m'ont envoyé un courrier me priant de me rendre à Lyon dans une sorte de tribunal d'huissiers pour régler ce conflits.

Cependant, je suis actuellement en faillite personnelle sur Suisse et je ne peux donc pas payer quoi que se soit de plus que ce qui est stipulé dans mon budjet!. On m'a parlé de la lois de forclusion qui implique qu'ils ne peuvent pas me poursuivre au delà de deux ans d'impayé.

Est-ce correcte?

Merci par avance pour vos éventuels réponses.

1 réponse

Bonjour..
En ce qui concerne la forclusion voir ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161861/2010-11-03/
Délai de deux ans (Si pas de Jugement durant les 2 ans..). Forclusion = poursuites impossibles. A toi de vérifier qu'il n'y a pas de Titre Exécutoire à ton encontre..
Quant au 'Tribunal d'Huissier' ce doit être pour un arrangement amiable.. Si la dette est forclose tu n'as aucune obligation (Légale..).
A+
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