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4 réponses
Bonjour,
Le jugement arrivera par l'intermédiaire de votre avocat, la transcription peut mettre 3 à 4 mois.
Puis il y a un délai de deux mois pour que celui ci soit définitif.
Cordialement.
Le jugement arrivera par l'intermédiaire de votre avocat, la transcription peut mettre 3 à 4 mois.
Puis il y a un délai de deux mois pour que celui ci soit définitif.
Cordialement.
Bonsoir,
La transcription du jugement peut mettre 3 à 4 mois.
Puis un délai de 2 mois , pour que celui ci soit définitif (délai légale en cas d'appel).
Le tout vous arrivera par l'intermédiaire de votre avocat.
La transcription du jugement peut mettre 3 à 4 mois.
Puis un délai de 2 mois , pour que celui ci soit définitif (délai légale en cas d'appel).
Le tout vous arrivera par l'intermédiaire de votre avocat.
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