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Report date signature vente notaire

jumanji - 2 nov. 2010 à 19:17
kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 2 nov. 2010 à 19:57
Je vends ma maison, la date de signature chez le notaire est fixée et je souhaiterais décaler cette date de signature dans les délais légaux fixés par la loi sans tomber sous le coup de poursuite ou de demande de dommage et interet.
Pouvez vous m' indiquer ces delais (8jours, 15 jours ...)?

Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
2 nov. 2010 à 19:20
Il n'y a pas de délai légal en la matière mais il doit y avoir un accord écrit entre les parties pour éviter tout problème.
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kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 8 802
2 nov. 2010 à 19:57
en fait ne dépassez pas la date butoir mentionnée dans le sous seing / compromis
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