Report date signature vente notaire

jumanji -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Je vends ma maison, la date de signature chez le notaire est fixée et je souhaiterais décaler cette date de signature dans les délais légaux fixés par la loi sans tomber sous le coup de poursuite ou de demande de dommage et interet.
Pouvez vous m' indiquer ces delais (8jours, 15 jours ...)?

Merci d'avance

1 réponse

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Il n'y a pas de délai légal en la matière mais il doit y avoir un accord écrit entre les parties pour éviter tout problème.
    1
    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 923
       
      en fait ne dépassez pas la date butoir mentionnée dans le sous seing / compromis
      0

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