Report date signature vente notaire
jumanji
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Je vends ma maison, la date de signature chez le notaire est fixée et je souhaiterais décaler cette date de signature dans les délais légaux fixés par la loi sans tomber sous le coup de poursuite ou de demande de dommage et interet.
Pouvez vous m' indiquer ces delais (8jours, 15 jours ...)?
Merci d'avance
Pouvez vous m' indiquer ces delais (8jours, 15 jours ...)?
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