Report date signature vente notaire

jumanji -  
kasom Messages postés 33828 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Je vends ma maison, la date de signature chez le notaire est fixée et je souhaiterais décaler cette date de signature dans les délais légaux fixés par la loi sans tomber sous le coup de poursuite ou de demande de dommage et interet.
Pouvez vous m' indiquer ces delais (8jours, 15 jours ...)?

Merci d'avance
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1 réponse

lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Il n'y a pas de délai légal en la matière mais il doit y avoir un accord écrit entre les parties pour éviter tout problème.
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kasom Messages postés 33828 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 890
 
en fait ne dépassez pas la date butoir mentionnée dans le sous seing / compromis
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