Résiliation de bail

Propriétaire -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai fait un bail professionnel de 6 ans à ma locataire l'an dernier, celle-ci part en fin d'année et ne veut pas me régler les 6 mois de préavis, en expliquant qu'il s'agit d'un rapprochement familial et qu'elle n'a pas à respecter ce préavis.

Est-ce légal ?

1 réponse

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Ce n'est pas ce que dit l'article 57 A de la loi n° 86-1290. Le préavis est de 6 mois et les notifications sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier.
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