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Résiliation de bail

Propriétaire - 2 nov. 2010 à 19:16
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 2 nov. 2010 à 19:33
Bonjour,

J'ai fait un bail professionnel de 6 ans à ma locataire l'an dernier, celle-ci part en fin d'année et ne veut pas me régler les 6 mois de préavis, en expliquant qu'il s'agit d'un rapprochement familial et qu'elle n'a pas à respecter ce préavis.

Est-ce légal ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
2 nov. 2010 à 19:33
Ce n'est pas ce que dit l'article 57 A de la loi n° 86-1290. Le préavis est de 6 mois et les notifications sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier.
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