EDL : 1/2 frais de huissier

Ines - 2 nov. 2010 à 12:05
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 2 nov. 2010 à 12:18
Bonjour à tous,

Je suis face à un cas classique qu'on rencontre souvent sur ce forum, et j'ai d'ailleurs découvert l'abus en me renseignant ici même, mais malgré toutes les infos je coince un peu quand même.

J'ai loué il y a 3 ans un appartement auprès d'une agence pour un loyer mensuel de 505euro HC, j'avais donc déposé à l'époque une caution de 1010eur.

J'ai reçu hier le courrier de restitution du dépot de garantie, bien contente de voir qu'on ne me reproche aucune dégradation et que le courrier arrive avant les 2 mois fatidiques, l'agence m'a toutefois déduit 115eur pour "1/2 frais procès verbal de constat d'état des lieux".
Hors, je n'ai jamais demandé, ni contraint, cette agence à faire appel à un huissier pour l'EDLS, c'est cette agence qui le fait de façon systématique, et comme c'est sa façon de travailler en tant que professionnel, je ne pensais sincèrement pas qu'ils me réclameraient la moitié de ces frais, j'étais tout à fait disposée pour ma part à un état des lieux contradictoire. D'ailleurs j'étais présente pendant l'EDL avec l'huissier.

Donc si je ne m'abuse, je suis en droit de réclamée le reste de mon dépot, et j'aimerai un peu d'aide pour le courrier que je dois rédiger. J'ai bien trouvé une lettre type de demande de restitution du dépôt de garantie, mais je me demande comment tourner le fait que je refuse de payer ces frais que je n'ai pas induit et qui découlent de leur propre demande.


J'en profite également pour demander autre chose, car à la vue de ces frais d'EDLS, j'ai ressorti les papier d'EDLE et mon bail du coup.

Dans un paragraphe "Frais et honoraires", il y a marqué :
"Le montant des frais et honoraires est fixé à 1349,74eur.
Ils comprennent les frais de rédaction d'acte et, éventuellement, les honoraires de négociation, les frais d'établissement du procès verbal de constat d'état des lieux".

Et ensuite dans un paragraphe "Etat des lieux" :
"Un état des lieux est établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou par huissier de justice à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitiés".

Donc je comprend que dans les 1349,74eur que j'ai payé à l'agence, il y a très certainement une fois de plus la moitié des frais de l'EDLE qui a lui aussi été fait par huissier à la demande de l'agence quand j'ai prit l'appartement.
Malheureusement je n'ai pas le détail de ces 1349,74 eur.
Mais étant donné qu'un huissier est intervenu, qu'il y a donc eu des frais, et que la clause dans le bail indique que si c'est le cas les frais seront partagés, je doute qu'on m'en ai fait cadeau.
Donc, pour ceux qui s'y connaissent un peu en la matière, pensez vous que je peux réclamer ces frais injustes maintenant ?

Rien qu'en supposant qu'il y a 3 ans ces frais étaient de 100eur, ca fait quand même 215eur qu'on me prend alors que je ne suis absolument pas à l'initiative de passer par un huissier.



Un grand merci par avance à ceux qui m'apporteront de l'aide pour rédiger ce courrier correctement et éventuellement me renseigneront sur la réclamation de ces frais d'il y a 3ans.

1 réponse

BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
2 nov. 2010 à 12:18
Bonjour,

Vous leur faites un courrier reco A/R, dans lequel vous leur stipulez que vous ne vous êtes jamais opposée à un edl contradictoire, et que les frais d'huissier ne saurait, dans ce cas, vous être demandés.

Vous en profitez pour leur demander une facture détaillée des frais d'agence payés à l'entrée dans le logement.

A réception de la facture, si vous voyez apparaitre la mention "huissier", idem : vous contestez pas courrier reco A/R et demandez remboursement.
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