Contestation du pprn
jvb
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02Marie Messages postés 1020 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je n'ai pas pu contester dans les délais(2 mois)le P.P.R.N.qui va être intégré au P.L.U. mes nombreux courriers ont pour réponse , le classement de la zone U.C en zone B2a inconstructible est provisoire.je conteste depuis plus de 10ans l'étude de zone réalisée par un cabinet privé et l'erreur sur laquelle le préfet a établi sa réglementation.
je crains que le P.L.U.entérine cette situation sans recours possible.
je crains que le P.L.U.entérine cette situation sans recours possible.
A voir également:
- Contestation d'avisage
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation note examen oral - Guide
- Modèle lettre contestation obligation alimentaire - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
Bonjour,
Déjà, la contestation d'un plan de prévention des risques naturels est assez difficile si vous ne pouvez pas présenté une étude sérieuse montrant que celui-ci est erroné.
Quel point au juste de ce PPRN vous gêne ?
Sachant que normalement vous ne pourrez pas contesté le fait que la mairie intègre ce PPRN au PLU de la commune car légalement elle en a obligation.
Une fois le PLU validé, il vous faudra le contesté dans son intégralité devant le tribunal administratif sachant que la contestation du PPRN ne sera pas une raison pour faire invalidé le PLU...
Déjà, la contestation d'un plan de prévention des risques naturels est assez difficile si vous ne pouvez pas présenté une étude sérieuse montrant que celui-ci est erroné.
Quel point au juste de ce PPRN vous gêne ?
Sachant que normalement vous ne pourrez pas contesté le fait que la mairie intègre ce PPRN au PLU de la commune car légalement elle en a obligation.
Une fois le PLU validé, il vous faudra le contesté dans son intégralité devant le tribunal administratif sachant que la contestation du PPRN ne sera pas une raison pour faire invalidé le PLU...
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