contestation du pprn

Question

Bonjour, je n'ai pas pu contester dans les délais(2 mois)le P.P.R.N.qui va être intégré au P.L.U. mes nombreux courriers ont pour réponse , le classement de la zone U.C en zone B2a inconstructible est provisoire.je conteste depuis plus de 10ans l'étude de zone réalisée par un cabinet privé et l'erreur sur laquelle le préfet a établi sa réglementation.
je crains que le P.L.U.entérine cette situation sans recours possible.

fanchb29 · Answer

Bonjour,

Déjà, la contestation d'un plan de prévention des risques naturels est assez difficile si vous ne pouvez pas présenté une étude sérieuse montrant que celui-ci est erroné.

Quel point au juste de ce PPRN vous gêne ?

Sachant que normalement vous ne pourrez pas contesté le fait que la mairie intègre ce PPRN au PLU de la commune car légalement elle en a obligation.

Une fois le PLU validé, il vous faudra le contesté dans son intégralité devant le tribunal administratif sachant que la contestation du PPRN ne sera pas une raison pour faire invalidé le PLU...

02Marie · Answer

Après il faudra faire modifier le PLU mais on ne le fera pas pour un seul usager . Pourquoi cette zone est elle inconstructible ? ???

Contestation du pprn

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