SUCCESSION ET MANIPULATION
ichjim
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31 oct. 2010 à 10:12
ichjim Messages postés 4 Date d'inscription samedi 30 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2010 - 1 nov. 2010 à 09:45
ichjim Messages postés 4 Date d'inscription samedi 30 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2010 - 1 nov. 2010 à 09:45
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groupbui
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lundi 27 avril 2009
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17 mars 2011
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31 oct. 2010 à 21:44
31 oct. 2010 à 21:44
"Tout acte commis sous astreinte et menace est caduque, toute fausse declaration, faux temoignage, dissimulation - 30.000euros amende et 6 a 2ans de prisons." par saisie judiciaire, et la victime peut demander des dommages et interets.
Dans votre cas, vous avez bien fait d'informer le notaire - vous avez donc signe la devolution succesorale chez notaire, mais que la suite pour x raison vous avez signe un desistement (moyennant de X raison).
Recontacter le notaire et lui demander une copie du bilan actif et dette de la succession, pour eviter le conflit d'interet, et ignorance de la loi, et le detourlement d'une succession, consulter votre notaire pres de chez vous et lui demande de proteger vos interets, assigner par huissier le notaire de la succession votre position sur la contrainte. Votre notaire devrait pouvoir vous conseiller le meilleur choix. S'il y a lieu de procedure d'escroquerie avec menace, ou regler a l'amiable et rendre caduque le document initial - mettre a plat les declarations de chacun - et reproceder a une licitation partage.
Dans votre cas, vous avez bien fait d'informer le notaire - vous avez donc signe la devolution succesorale chez notaire, mais que la suite pour x raison vous avez signe un desistement (moyennant de X raison).
Recontacter le notaire et lui demander une copie du bilan actif et dette de la succession, pour eviter le conflit d'interet, et ignorance de la loi, et le detourlement d'une succession, consulter votre notaire pres de chez vous et lui demande de proteger vos interets, assigner par huissier le notaire de la succession votre position sur la contrainte. Votre notaire devrait pouvoir vous conseiller le meilleur choix. S'il y a lieu de procedure d'escroquerie avec menace, ou regler a l'amiable et rendre caduque le document initial - mettre a plat les declarations de chacun - et reproceder a une licitation partage.
avez vous fait chez notaire, dans quel departement, avez-vous pris connaissance du bilan actif et dette, s'agit-t-il d'une succession ligne direct (parent)
il y a t-il de l'immobilier?
il y a t-il de l'immobilier?
ichjim
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1 novembre 2010
Modifié par ichjim le 31/10/2010 à 21:01
Modifié par ichjim le 31/10/2010 à 21:01
bonsoir,
succession en ligne direct dans département du var.
oui d' une résidence principale
la signature a été faite en seing privé
mais le notaire a tenu compte du désistement
je n'ai pas eu la connaissance de l'actif passif.
merci
succession en ligne direct dans département du var.
oui d' une résidence principale
la signature a été faite en seing privé
mais le notaire a tenu compte du désistement
je n'ai pas eu la connaissance de l'actif passif.
merci
ichjim
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1 novembre 2010
1 nov. 2010 à 09:45
1 nov. 2010 à 09:45
bonjour,
merci
groupbui
à bientôt
merci
groupbui
à bientôt
La législation juridique et financière évolue en permanence...