Article 700 du NCPC
Eliane
-
Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Bonjour,
Une personne qui a perdu dans une affaire civile , contre sa banque pour défaut de conseil et devoir d'information.
Début Mai 2009, elle reçoit la notification du TGI qui la déboute de son action.
Elle est condamné à payer 1200 euros de frais d'avocat de la partie qu'elle a attaquée (sa banque)
Aprés lecture de cette condamnation suivant l'article 700 du NCPC
la personne condamnée à payer ces frais avait envoyé 48 heure aprés, un courrier avec A/R à l'avocat de partie gagnante ( la banque) en précisant que :
"Suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je vous confirme ce qui a été dit téléphoniquement à savoir:
" vu ma situation financière dramatique étant sans activité profesionnelle, et un état de santé précaire je vous demande de bien vouloir réduire le montant des frais que vous me damndés . Je vous propose de vous régler 500 euros au lieu des 1200 euros . Dans le cas d'un accord de votre part ces 500 euros seront payés en 12 mensualités."
" Ci-joint Avis de non imposition et Certficat Médical "
"En vous remerciant par avance ........"
Mes questions:
Depuis le mois de Mai 2009, la personne n'a jamais reçu de réponse à son courrier, ni meme reçu rien à payer
Il y a -t-il prescription? Que peut-il se passer?
Vos avis lui seront trés utiles.
merci
Bonjour,
Une personne qui a perdu dans une affaire civile , contre sa banque pour défaut de conseil et devoir d'information.
Début Mai 2009, elle reçoit la notification du TGI qui la déboute de son action.
Elle est condamné à payer 1200 euros de frais d'avocat de la partie qu'elle a attaquée (sa banque)
Aprés lecture de cette condamnation suivant l'article 700 du NCPC
la personne condamnée à payer ces frais avait envoyé 48 heure aprés, un courrier avec A/R à l'avocat de partie gagnante ( la banque) en précisant que :
"Suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je vous confirme ce qui a été dit téléphoniquement à savoir:
" vu ma situation financière dramatique étant sans activité profesionnelle, et un état de santé précaire je vous demande de bien vouloir réduire le montant des frais que vous me damndés . Je vous propose de vous régler 500 euros au lieu des 1200 euros . Dans le cas d'un accord de votre part ces 500 euros seront payés en 12 mensualités."
" Ci-joint Avis de non imposition et Certficat Médical "
"En vous remerciant par avance ........"
Mes questions:
Depuis le mois de Mai 2009, la personne n'a jamais reçu de réponse à son courrier, ni meme reçu rien à payer
Il y a -t-il prescription? Que peut-il se passer?
Vos avis lui seront trés utiles.
merci
A voir également:
- Article 700 du NCPC
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Article manquant shein - Forum Consommation
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
- Oubli article dans le caddie - Forum Justice
3 réponses
Bonsoir ,
Il serait preferable que la personne concernée demande a l'avocat qu'elle avait a l'audience de lui donner "ses" explications, ceci dans le cadre du "SAV" de l'avocat. En principe, ce devrait etre gratuit.
Il serait preferable que la personne concernée demande a l'avocat qu'elle avait a l'audience de lui donner "ses" explications, ceci dans le cadre du "SAV" de l'avocat. En principe, ce devrait etre gratuit.
La prescription emmène quand même jusqu'à 2019 !
Pourquoi, avoir écrit à l'avocat ?
C'est à la banque qu'il fallait écrire, le créancier n'est pas l'avocat même s'il encaisse les fonds pour son client.
Pourquoi, avoir écrit à l'avocat ?
C'est à la banque qu'il fallait écrire, le créancier n'est pas l'avocat même s'il encaisse les fonds pour son client.
bonjour,
Elle a écrit à l'avocat adverse, car il a été convenu qu'elle le fasse suite à une communication téléphonique.
La secrétaire de l'avocat adverse a demandé que la personne lui envoie les documents concernés à savoir: certificat médical, avis de non imposition.
Je détaille tout cela dans mon 1er post.
merci encore
Elle a écrit à l'avocat adverse, car il a été convenu qu'elle le fasse suite à une communication téléphonique.
La secrétaire de l'avocat adverse a demandé que la personne lui envoie les documents concernés à savoir: certificat médical, avis de non imposition.
Je détaille tout cela dans mon 1er post.
merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...