Frais de gestion sur dépôt de garantie
Amel
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bulou -
bulou -
Bonjour,
J'ai mis en location le 28/09 mon appartement via une agence immobiliere avec qui j'ai signé un mandat de gérance.
Je reçois aujourd'hui le compte-rendu de gérance pour le mois d'octobre et constate qu'ils ont prélevé des frais de gestion sur le dépôt de garantie qu'ils ont enregistré comme "loyer encaissé dans la période". Mon contrat stipule que les frais de gestion s'appliqueront sur "toutes sommes encaissées". Néanmoins, comme ce dépôt doit être intégralement restitué à mon locataire à la sortie et n'est donc pas considéré comme un revenu (au sens fiscal du terme), puis-je contesté le prélèvement de frais de gestion? Y a t-il eu une jurisprudence en la matière ou est-ce de l'ordre de la négociation?
Je vous remercie pour vos réponses.
J'ai mis en location le 28/09 mon appartement via une agence immobiliere avec qui j'ai signé un mandat de gérance.
Je reçois aujourd'hui le compte-rendu de gérance pour le mois d'octobre et constate qu'ils ont prélevé des frais de gestion sur le dépôt de garantie qu'ils ont enregistré comme "loyer encaissé dans la période". Mon contrat stipule que les frais de gestion s'appliqueront sur "toutes sommes encaissées". Néanmoins, comme ce dépôt doit être intégralement restitué à mon locataire à la sortie et n'est donc pas considéré comme un revenu (au sens fiscal du terme), puis-je contesté le prélèvement de frais de gestion? Y a t-il eu une jurisprudence en la matière ou est-ce de l'ordre de la négociation?
Je vous remercie pour vos réponses.
A voir également:
- Depot de garantie et honoraires
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
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- Mandat de depot - Guide
1 réponse
votre contrat est clair les frais s'appliquent sur toutes sommes encaissées donc sur la caution également.il faut bien lire et négocier le mandat avant signature .maintenant c'est trop tard et vous allez sans doute avoir d'autres surprises car ces mandats immobiliers contiennent souvent des clauses à leur avantage qu'il faut négocier et modifier avant.vous le saurez pour la prochaine fois
La législation juridique et financière évolue en permanence...