Acte sous seing privé
lapras07
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
un acte sous seing privé passé entre un ancien propriétaire de mon terrain et des voisins les autorisant à passer un tuyau d'écoulement de leurs eaux usagées , ainsi que le passage pour l'entretien dudit tuyau qui se jette dans un puits perdu sur mon terrain , datant de 1984 et qui ne figure sur aucun document notarié lors des différentes ventes , autorise-t-il les voisins à le mettre en application ? Si non , que dois-je faire pour le dénoncer sachant que par arrété préfectoral la commune a obtenu le droit d'implanter sur ce même terrain une canalisation publique d'assainissement à laquelle les voisins veulent se raccorder ?
un acte sous seing privé passé entre un ancien propriétaire de mon terrain et des voisins les autorisant à passer un tuyau d'écoulement de leurs eaux usagées , ainsi que le passage pour l'entretien dudit tuyau qui se jette dans un puits perdu sur mon terrain , datant de 1984 et qui ne figure sur aucun document notarié lors des différentes ventes , autorise-t-il les voisins à le mettre en application ? Si non , que dois-je faire pour le dénoncer sachant que par arrété préfectoral la commune a obtenu le droit d'implanter sur ce même terrain une canalisation publique d'assainissement à laquelle les voisins veulent se raccorder ?
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3 réponses
Bonsoir ou Bonjour,
Une servitude est un droit réel immobilier, un accessoire rattaché à un immeuble,
pour être opposable aux tiers, (c'est-à-dire vous même), l'acte doit être authentique, ou le cas échéant un ssp déposé au rang des minutes d'un notaire pour être publié à la conservation des hypothèques.
La formalité de publication à la conservation est obligatoire, sinon, le contrat est valable entre les seuls parties au contrat ssp.
Le notariat n'est pas encore une science divinatoire, cela viendra peut être un jour si l'on croit Klaxon, mais le but de la publication aux hypothèques est bien pouvoir vérifier les titres de propriété et leurs accessoires, élémentaire mon cher Watson,
A mon sens, cette servitude n'a aucune valeur vis à vis de vous, en votre qualité de tiers au contrat ssp, contrairement à un acte authentique.
Certainement, cette constitution de servitude a été faite pour la forme ssp, pour éviter des frais, exact, mais les parties ont pris aussi des risques, maintenant ils doivent les assumer tous seuls, c'est pas aux autres, de subir les conséquences.
Dans un cas similaire, la cour d'appel de Pau, du 14 juin 1977, a donné les conditions de validité d'un sous seing privé, il faut qu'il soit déposé au rang des minutes d'un notaire pour être publié à la conservation des hypothèques.
Conséquence : l'acte ssp de constitution de servitude a été déclaré nul.
Une servitude est un droit réel immobilier, un accessoire rattaché à un immeuble,
pour être opposable aux tiers, (c'est-à-dire vous même), l'acte doit être authentique, ou le cas échéant un ssp déposé au rang des minutes d'un notaire pour être publié à la conservation des hypothèques.
La formalité de publication à la conservation est obligatoire, sinon, le contrat est valable entre les seuls parties au contrat ssp.
Le notariat n'est pas encore une science divinatoire, cela viendra peut être un jour si l'on croit Klaxon, mais le but de la publication aux hypothèques est bien pouvoir vérifier les titres de propriété et leurs accessoires, élémentaire mon cher Watson,
A mon sens, cette servitude n'a aucune valeur vis à vis de vous, en votre qualité de tiers au contrat ssp, contrairement à un acte authentique.
Certainement, cette constitution de servitude a été faite pour la forme ssp, pour éviter des frais, exact, mais les parties ont pris aussi des risques, maintenant ils doivent les assumer tous seuls, c'est pas aux autres, de subir les conséquences.
Dans un cas similaire, la cour d'appel de Pau, du 14 juin 1977, a donné les conditions de validité d'un sous seing privé, il faut qu'il soit déposé au rang des minutes d'un notaire pour être publié à la conservation des hypothèques.
Conséquence : l'acte ssp de constitution de servitude a été déclaré nul.
voici la réponse du notaire : votre vendeur ne vous ayant pas révélé cette servitude et celle-ci n'ayant pas été publiée au bureau des hypothèques compétent , elle ne vous est donc pas opposable .
Bonsoir
un acte sous seing privé passé entre un ancien propriétaire de mon terrain et des voisins
Donc le document existe !
datant de 1984 et qui ne figure sur aucun document notarié lors des différentes ventes ,
responsabilité du notaire à l'origine de la première vente où cette servitude n'est pas signalée
autorise-t-il les voisins à le mettre en application ? OUI
que dois-je faire pour le dénoncer
Vous ne pourrez pas le dénoncer, votre notaire vous le confirmera
En revanche, vous pourrez sûrement intenter une action en dommage et intérêts contre le premier vendeur (ou contre le notaire) qui aura dissimulé cet accord .
un acte sous seing privé passé entre un ancien propriétaire de mon terrain et des voisins
Donc le document existe !
datant de 1984 et qui ne figure sur aucun document notarié lors des différentes ventes ,
responsabilité du notaire à l'origine de la première vente où cette servitude n'est pas signalée
autorise-t-il les voisins à le mettre en application ? OUI
que dois-je faire pour le dénoncer
Vous ne pourrez pas le dénoncer, votre notaire vous le confirmera
En revanche, vous pourrez sûrement intenter une action en dommage et intérêts contre le premier vendeur (ou contre le notaire) qui aura dissimulé cet accord .
Bonjour , je ne suis pas du tout convaincu par vos affirmations surtout après cela : " Certains actes ne sont valables que s'ils ont été passés devant notaire . Pour d'autres , le passage devant notaire n'est pas obligatoire mais avantageux . Ainsi tout acte qui doit être transcrit aux hypothèques doit être notarié . Sinon il n'aura de valeur qu'entre les signataires . " Qu'en pensez-vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...