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LAR revenue non réclamée

psa -  
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai adressé une LAR de mise en demeure de remboursement de dépot de garantie qui revient pour motif "non réclamée par le destinataire".
Quelle est la procédure dans ce cas pour la saisie du juge de proximité ?
Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 562
 
Bonjour ,

Tout d'abord, n'ouvrez pas la lettre. Laissez en le plaisir au juge.

Par contre, comme vous en avez gardé une copie, faites en une photocopie que vous joindrez a votre requete en injonction de payer, ainsi que la lettre non reclamée.
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