LAR revenue non réclamée

psa -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 29 oct. 2010 à 17:34

Bonjour,
J'ai adressé une LAR de mise en demeure de remboursement de dépot de garantie qui revient pour motif "non réclamée par le destinataire".
Quelle est la procédure dans ce cas pour la saisie du juge de proximité ?
Merci de votre réponse.

A voir également:

LAR revenue non réclamée
Revenue net catégoriel - Forum déclaration de revenus
Facture reclamée d'une entreprise en liquidation judiciaire ✓ - Forum procédures collectives
Revenue foncier - Guide
Justificatif revenu gérant non salarié - Forum formalités administratives

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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 7 558

Bonjour ,

Tout d'abord, n'ouvrez pas la lettre. Laissez en le plaisir au juge.

Par contre, comme vous en avez gardé une copie, faites en une photocopie que vous joindrez a votre requete en injonction de payer, ainsi que la lettre non reclamée.

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