LAR revenue non réclamée

psa - 29 oct. 2010 à 15:18
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 29 oct. 2010 à 17:34
Bonjour,
J'ai adressé une LAR de mise en demeure de remboursement de dépot de garantie qui revient pour motif "non réclamée par le destinataire".
Quelle est la procédure dans ce cas pour la saisie du juge de proximité ?
Merci de votre réponse.

1 réponse

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
29 oct. 2010 à 17:34
Bonjour ,

Tout d'abord, n'ouvrez pas la lettre. Laissez en le plaisir au juge.

Par contre, comme vous en avez gardé une copie, faites en une photocopie que vous joindrez a votre requete en injonction de payer, ainsi que la lettre non reclamée.
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