LAR revenue non réclamée

psa -  
Bonjour,
J'ai adressé une LAR de mise en demeure de remboursement de dépot de garantie qui revient pour motif "non réclamée par le destinataire".
Quelle est la procédure dans ce cas pour la saisie du juge de proximité ?
Merci de votre réponse.

1 réponse

  1. Foyer Contributeur
    Bonjour ,

    Tout d'abord, n'ouvrez pas la lettre. Laissez en le plaisir au juge.

    Par contre, comme vous en avez gardé une copie, faites en une photocopie que vous joindrez a votre requete en injonction de payer, ainsi que la lettre non reclamée.

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