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2 réponses
Utilisateur anonyme
29 oct. 2010 à 17:12
29 oct. 2010 à 17:12
ici forum gratuit.. il n'y a pas d'urgence;. les bénévoles répondent quand ils peuvent !!!
Bonjour
Tout d'abord félicitation aux futurs parents.
En ce qui concerne le congé paternité, voici ce qu'indique l'article L 1225-35 du Code du Travail:
"Après la naissance de son enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissance multiples.
Le congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail.
Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité avertit son employeur au moins un mois avant laquelle il envisage de le prendre en précisant la laquelle il entend y mettre fin.
Article L 1225-36 du Code du Travail:
" A l'issue du congé de paternité, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article D 1225-8 du Code du Travail:
Le congé de paternité est pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant.
Le congé peut être reporté au-delà des 4 mois dans l'un des cas suivants:
1° L'hospitalisation de l'enfant. Le congé est pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation;
2° Le décès de la mère. Le congé est pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L 1225-28 du Code du Travail.
Article L 1225-28 du Code du Travail:
En cas de décès de la mère au cour du congé de maternité, le père peut suspendre son contrat de travail pendant une période de dix semaines au plus à compter du jour de la naissance de l'enfant.
L'interessé avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Le père bénéficie alors de la protection contre le licenciement prévue aux articles 1225-4 et 1225-5 du Code du Travail.
La suspension du contrat de travail peut être portée à dix huit mois ou vingt deux semaines dans les cas prévus à l'article L 331-6 du Code de la sécurité sociale.
Je tiens toutefois à vous préciser qu'étant en CDD, celui se terminera même si vous êtes en congé de paternité. La suspension du contrat de travail n'est valable que pour un CDI.
Donc si votre contrat à durée déterminée se termine alors que vous êtes en congé paternité, votre employeur actuel ne sera pas obligé de vous reprendre avec un nouveau contrat à la fin de votre congé paternité.
Bien à vous
Tout d'abord félicitation aux futurs parents.
En ce qui concerne le congé paternité, voici ce qu'indique l'article L 1225-35 du Code du Travail:
"Après la naissance de son enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissance multiples.
Le congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail.
Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité avertit son employeur au moins un mois avant laquelle il envisage de le prendre en précisant la laquelle il entend y mettre fin.
Article L 1225-36 du Code du Travail:
" A l'issue du congé de paternité, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article D 1225-8 du Code du Travail:
Le congé de paternité est pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant.
Le congé peut être reporté au-delà des 4 mois dans l'un des cas suivants:
1° L'hospitalisation de l'enfant. Le congé est pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation;
2° Le décès de la mère. Le congé est pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L 1225-28 du Code du Travail.
Article L 1225-28 du Code du Travail:
En cas de décès de la mère au cour du congé de maternité, le père peut suspendre son contrat de travail pendant une période de dix semaines au plus à compter du jour de la naissance de l'enfant.
L'interessé avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Le père bénéficie alors de la protection contre le licenciement prévue aux articles 1225-4 et 1225-5 du Code du Travail.
La suspension du contrat de travail peut être portée à dix huit mois ou vingt deux semaines dans les cas prévus à l'article L 331-6 du Code de la sécurité sociale.
Je tiens toutefois à vous préciser qu'étant en CDD, celui se terminera même si vous êtes en congé de paternité. La suspension du contrat de travail n'est valable que pour un CDI.
Donc si votre contrat à durée déterminée se termine alors que vous êtes en congé paternité, votre employeur actuel ne sera pas obligé de vous reprendre avec un nouveau contrat à la fin de votre congé paternité.
Bien à vous
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