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2 réponses
Bonjour
Le délai de préavis est une délai préfix, insusceptible de suspension ou de prorogation.
Ainsi en a décidé la Chambre Sociale de la Cour de Cassation par un arrêt en date du 12 juin 1986.
"Le délai-congé ne peut être prorogé de la durée de la maladie du salarié"
Ceci est indiqué dans un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation daté du 28 juin 1989.
Par ailleurs, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a par un arrêt daté du 12 novembre 1997, stipulée:
"Un salarié enn arrêt de maladie à la date de la rupture du contrat qui informe son employeur de sapossibilité de reprendre le trvail en cours de préavis, a droit à une indemnité compensatrice pour le préavis non exécuté du fait de l'employeur à compter de la date de la reprise."
Donc, si vous êtes en arrêt maladie pendant votre préavis, celui-ci se terminera quand même à la date indiquée. Vous ne serez pas indemnisé par votre employeur, mais par les indemnites maladie versées par la sécurité sociale.
Bien à vous
Le délai de préavis est une délai préfix, insusceptible de suspension ou de prorogation.
Ainsi en a décidé la Chambre Sociale de la Cour de Cassation par un arrêt en date du 12 juin 1986.
"Le délai-congé ne peut être prorogé de la durée de la maladie du salarié"
Ceci est indiqué dans un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation daté du 28 juin 1989.
Par ailleurs, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a par un arrêt daté du 12 novembre 1997, stipulée:
"Un salarié enn arrêt de maladie à la date de la rupture du contrat qui informe son employeur de sapossibilité de reprendre le trvail en cours de préavis, a droit à une indemnité compensatrice pour le préavis non exécuté du fait de l'employeur à compter de la date de la reprise."
Donc, si vous êtes en arrêt maladie pendant votre préavis, celui-ci se terminera quand même à la date indiquée. Vous ne serez pas indemnisé par votre employeur, mais par les indemnites maladie versées par la sécurité sociale.
Bien à vous
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